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L’expansion irrésistible de la transparence fiscale
… ne pouvait le conserver, sans aménagement, dans son ordre juridique interne, outre les dérogations préexistantes. … des Finances de la Chambre, 15 décembre 2010, n° 53, COM 071, 15).        Dans ce contexte, l’échange de …
La réforme du droit des entreprises par la loi du 15 avril 2018 : attention, changements !
… être des représentants du secteur associatif ou de l’Ordre dont dépend le titulaire de profession libérale. Des …
Liquidation des sociétés commerciales
… propres d’une société passent sous le montant du capital minimum autorisé.   Toute personne intéressée peut demander …
La loi du 11 juillet 2013 : la réforme des sûretés mobilières
… qui facilitera grandement les choses en cas de conflits d’ordre de rang. Cependant, ont été maintenu les anciens modes …
Droit des marques
… des refus. Il en est de même pour les atteintes à l’ordre public, mais également l’interdiction d’enregistrer les …
L’attribution des marchés publics dans la nouvelle réglementation :
… indiquent, dans leur offre pour plusieurs lots, leur ordre de préférence pour l’attribution des lots. À moins que …
Comment mon entreprise peut-elle s’adapter face à la crise du coronavirus ?
… pas être poursuivie pendant une période de 7 jours minimum en raison du coronavirus et des mesures prises.   …
Les permanences de médiation : une innovation salutaire ?
… strict d’application de la loi puisque, si elle respecte l’ordre public, la solution est imaginée par les parties …
La nouvelle régularisation fiscale issue de la loi du 11 juillet 2013 ou DLU ter : le délai expire le 31 décembre 2013 !
… encore une opportunité intéressante pour «  se mettre en ordre  », notamment dans la perspective d’un planning …