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… La force majeure pouvant entraîner la fin du contrat est un évènement soudain et imprévisible, non imputable aux … ne peut exercer ses fonctions. Si l’impossibilité n’est que temporaire, on parlera alors de force majeure … constitue en principe pas un cas de force majeure : elle est temporaire et n’est a priori pas extérieure au fait de …
… de leur aptitude à les exécuter. Ce principe d’exclusion est consacré par l’article 20 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics, en vertu duquel est établi un catalogue des entreprises bannies des … de passation. Récemment, une nouvelle interdiction est entrée en vigueur. C’est l’occasion d’un panorama …
… d’entreprise, le sort et la protection des travailleurs est fonction du type de transfert d’entreprise réalisé. On … travail auprès d’une entreprise cédée conventionnellement est réglé par le chapitre 2 de la convention collective de … y ait un changement de la personne morale ou physique qui est responsable de la poursuite des activités et assume les …
… Maître Béatrice Versie, avocate au barreau de Liège Qui est concerné ? Les gérants de droit ou de fait de SPRL (en … aggravée du gérant en cas de faillite, la société, si c’est une SPRL ou une SCRL doit avoir sur les trois exercices … terme de l’exercice qui dépasse 370.000 €. Attention, c’est au gérant de prouver qu’il gère une petite SPRL ou SCRL …
… dans leur secteur d’activité. Elles cherchent donc, et c’est bien légitime, à protéger leurs découvertes afin de … mesure générale protégeant ces secrets d’affaires. Quel est le problème ? Les entreprises, les Etats ainsi que … priori , à l’image des droits de propriété intellectuelle, est matériellement complexe à mettre en œuvre. Pour cette …
… a pour conséquence que l’apporteur de ce compte-titres est considéré comme le titulaire du compte-titres qui a été apporté » [6] . 500 000 € La taxe est due lorsque le redevable dispose des instruments … 500 000 € [7] . Il s’agit d’une valeur moyenne, laquelle est établie à partir de quatre points de référence fixés au …
… et peut avoir lieu avant la naissance. Si l’enfant est mineur, la reconnaissance paternelle nécessite le … la reconnaissance par le père biologique si elle n’est pas contraire à l’intérêt de l’enfant. La reconnaissance est un acte juridique dont il ne faut pas banaliser les …
… résulte de cet arrêt que, légalement, l’employeur public n’est pas nécessairement tenu de procéder à l’audition … avant de décider de leur licenciement, pas plus qu’il n’est tenu de motiver formellement la lettre de congé. Agent … formé un recours devant le Conseil d’Etat. Celui-ci s’est simplement référé à l’arrêt du 12 octobre 2015 de la Cour …
… loi étend également le droit au congé d’adoption. Qu’est-ce que le congé parental d’accueil ? En cas de placement … de longue durée, soit un placement à propos duquel il est clair dès le début que l’enfant séjournera au minimum 6 … de maximum six semaines. Ce congé de six semaines est accordé à chaque parent. La loi dispose expressément que …
… Le montant de cette cotisation est fixé en fonction des résultats comptables. Pour 2015, la cotisation annuelle à charge des sociétés est fixée à : 347,50 € si le total du bilan de … (en principe, celui de 2013) de la société concernée est inférieur ou égal à 646.787,86 € ; 868 € si le total du …