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… Mes Rodrigue Capart et Laurine Pauly , avocats Au sein des entreprises concernées, les élections pour … et des comités pour la prévention et la protection au travail doivent se dérouler dans la période entre le 9 mai … de l’économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur …
… Me Hervé Deckers, avocat au barreau de Liège a) Principes La rémunération est la … argent auquel le travailleur a droit en raison de sa mise au travail à charge de son employeur. La rémunération est … est payé de façon bimensuelle à 16 jours d’intervalle au plus. Le salaire des employés est payé mensuellement. La …
… de sociétés existent également. Situation jusqu’au 5 juin 2014 Deux présomptions spécifiques d'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants sont … l'exercice d'une activité entraînant l'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants. Quant à la …
… Me Romain Salzburger , avocat au barreau de Liège Les parties à un contrat … 19 juin 1980 », dite Convention de Rome. Elles ont procédé au toilettage des règles de cette Convention et à leur … par le juge saisi quelle que soit la loi applicable au contrat. Enfin, le règlement s’applique dans des …
… Me Géraldine Massart, avocate au barreau de Liège Champ d’application de la convention … Les règles relatives à la motivation du licenciement et au licenciement manifestement déraisonnable, entrées en … convention collective de travail (travailleurs élus ou non au C.E. ou au CPPT, conseiller en prévention). Enfin, …
… Me Alexandre Cassart, avocat au barreau de Liège Fournir un réseau WIFI gratuit à ses … que le commerçant n’était pas responsable de l’atteinte au droit d’auteur commise via le réseau dès lors que : Il … Il peut toutefois être demandé, éventuellement en justice, au commerçant de sécuriser la connexion afin d’identifier les …
… pénal de la cotisation spéciale devrait s’apprécier au retard des taux effectifs d’imposition, seule la partie … apporté son grain de sel à la discussion, en permettant au contribuable d’échapper à la cotisation spéciale, en cas … secrètes, le législateur a revu les règles de déduction, au titre de charges professionnelles, des revenus non …
… Maître Gaëlle Gillard, avocate au barreau de Liège Cette pratique n’était toutefois pas … réaliser ; A la fin du bail, les travaux seront acquis au bailleur sans indemnité ; Tant le bailleur que le …
… Me Béatrice Versie, avocate au barreau de Liège Qui est concerné ? Les gérants de … un CA moyen inférieur à 620.000 € ou un total de bilan au terme de l’exercice qui ne dépasse pas 370.000 € Attention, c’est au gérant de prouver qu’il gère une petite SPRL ou SCRL et …
… Maître Béatrice Versie, avocate au barreau de Liège Qui est concerné ? Les gérants de droit … un CA moyen supérieur à 620.000 € ou un total de bilan au terme de l’exercice qui dépasse 370.000 €. Attention, c’est au gérant de prouver qu’il gère une petite SPRL ou SCRL et …