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Evolutions récentes du tax shelter pour financer les entreprises débutantes
… Enfin, l’exclusion des quasi-apports au sens du Code des sociétés est désormais expressément prévue dans la … entrent en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2017. Néanmoins, les dispositions relatives à l’encadrement … agrément, ne sont applicables qu’à partir du 1er février 2017.   Ces adaptations et ajouts s'avéraient nécessaires …
Droit de la circulation routière : le retour du renvoi dos à dos
… est donc intervenu en supprimant, par une loi du 31 mai 2017, l’article 19bis -11 §2, article qu’il remplace par un … à tout le moins pour les accidents postérieurs au 22 juin 2017, à une partie potentiellement responsable d’un accident …
Fin du contrat pour cause de force majeure
… relative à la protection de l’environnement ou en vertu du Code pénal social ne peuvent jamais être assimilées à une … l’AR du 28 mai 2003 (MB 24 novembre 2016).   Janvier 2017 … Fin du contrat pour cause de force majeure …
La motivation du licenciement et le licenciement manifestement déraisonnable dans le secteur privé
… déraisonnable, à tout le moins jusqu’au 31 décembre 2017 : il s’agit des ouvriers qui n’ont pas de lieu fixe de … à titre de licenciement manifestement déraisonnable.   Mai 2017 … La motivation du licenciement et le licenciement …
La responsabilité de l’entreprise à l’égard de ses clients et fournisseurs lors d’un délestage consécutif à une pénurie d’électricité
… due), 1789 (contrat d’entreprise), 1929 et 1933 (dépôt) du Code civil. En matière contractuelle toujours, la … le cadre des relations commerciales.   [1] Article 1148 du Code civil : « Il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts …
Contrats conclus en ligne avec des consommateurs : guide pratique et juridique
… les relations contractuelles avec des consommateurs.   Mai 2017 … Contrats conclus en ligne avec des consommateurs : …
La nouvelle régularisation fiscale issue de la loi du 11 juillet 2013 ou DLU ter : le délai expire le 31 décembre 2013 !
… Codes fiscaux et des infractions visées à l'article 505 du Code pénal (blanchiment), dans la mesure où elles visent les … liquide; 6° les différentes dispositions pénales du Code des sociétés.   Dans tous les cas, il convient d’établir …
L'entreprise et l'immobilier
… initiale : septembre 2008 - Mis à jour au 1er avril 2017     … L'entreprise et l'immobilier …
Comptes annuels : dépôt
… En outre, cette faute constituant une violation du Code des sociétés, les administrateurs ou gérants sont … La notion de petite société est définie à l’article 15 du Code des sociétés : il s’agit, en bref, d’une société dont le …
Compétences requises - Conditions particulières d’accès à la profession
… bien les conditions d’accès à la profession.   Mars 2017 … Compétences requises - Conditions particulières …