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… ou parts des sociétés bénéficiaires, ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée. Le projet devra être … au moins avant l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion . Si cette formalité n’est pas effectuée, le … écrit du commissaire, du réviseur ou de l’expert-comptable sur le projet de scission afin de certifier ledit projet …
… l’influence qu’ils avaient ou pourraient avoir sur le déroulement et le coût du marché. La réclamation … cette disposition, le délai de trente jours ne portait que sur l’obligation de dénoncer les faits et non sur celle de signaler l’influence sur le déroulement et le …
… du travail de Liège (I) et un colloque international sur la médiation (II) I. L’introduction de la médiation au … les matières notamment sociales, la médiation est possible sur pied d'égalité avec la procédure judiciaire civile . Des … en cas d'accord. Ce qui amène la juridiction à se pencher sur la médiation ? Actuellement, les mentalités changent, le …
… Jean-Marc Rigaux, avocat au barreau de Liège A savoir sur le nouveau décret « sols » du 1er mars 2018 a) Lors de … Ces obligations peuvent être extrêmement lourdes sur le plan financier. Les destinataires de ces obligations … 3. le propriétaire ou le titulaire d’un droit réel sur le bien. En conclusion – notre conseil : En cas …
… pas du droit de déduction de la TVA qu’il avait supportée sur les achats de biens et services nécessaires à sa … locataire (assujetti ou non-assujetti) n’a pas d’influence sur l’application de la TVA. Ne sont cependant pas visés (et … leurs investissements immobiliers. L’application de la TVA sur les locations immobilières peut représenter une …
… au barreau de Liège De plus en plus de personnes actives sur le plan économique sont des entreprises et se voient dès … ou à des personnes qui exercent une influence décisive sur la politique de l'organisation ; (b) toute personne … de droit public qui ne propose pas de biens ou services sur un marché ; (c) l'Etat fédéral, les régions, les …
… cas. L’article 80 alinéa 3 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites permet la décharge de toute personne ayant … en excluant les sûretés réelles constituées par un tiers sur ses biens meubles ou immeubles. Cette différence de … entre la sûreté personnelle et la sûreté réelle repose sur un critère objectif, à savoir le fait que la personne qui …
… de produits et/ou de services et/ou de technologies, basé sur une collaboration étroite et continue entre des … à une personne de devenir entrepreneur en s’appuyant sur une enseigne ou une marque existante ce qui permet de … que la phase de négociation est soumises aux dispositions sur l’information précontractuelle contenues dans le Titre 2 …
… d’attente ou un show room, les droits seront calculés sur base de la superficie de la salle d’attente ou du show … au « public ». Est-ce que les collègues de bureaux sur un open space, par exemple, constituent du « public » ou … ne pas devoir s’acquitter des droits. En effet, la loi sur les droits d’auteur et droits voisins prévoit que la …
… de la circulation. L’article 4 de la loi du 25.08.1891 sur le contrat de transport : La loi du 25.08.1891 est … peut lui être imputée. La charge de la preuve repose donc sur le transporteur et non sur le voyageur victime. Attention : L’action fondée sur le …