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… En d’autres termes, le débiteur éprouvera de plus grandes difficultés à se décharger de sa responsabilité … de la consommation, qui pourrait actuellement ne plus être compensée par une augmentation de la production … contrat (délai strict au-delà duquel l’exécution n’aurait plus d’intérêt pour le créancier, par exemple) est devenue …
… et des Régions. Les travaux parlementaires visent ainsi plus particulièrement « la lutte contre le travail illégal …
… le paiement effectif de tout ou partie du prix, n’était plus une cause d’exigibilité de la TVA. Concrètement, le … payer la TVA à son fournisseur/prestataire mais il n’avait plus le droit de la déduire sur base uniquement de la … comportant de nombreuses tolérances. Pour rappel, la plus importante en pratique, pour les clients, est la …
… coup de différents régimes de responsabilité aggravée et plus draconiens que la responsabilité de droit commun qui … du capital, la cause de responsabilité présentant le plus de risque étant celle pour insuffisance manifeste du … financier et de ne pas se contenter d’un plan financier « pro forma ». II. Responsabilité des gérants, …
… maintenir dans leur législation nationale des dispositions plus strictes que ce que prévoit la directive d’harmonisation … gratuitement à l’achat d’un autre produit ou service, mais plus généralement tout avantage proposé au consommateur (par …
… objet principal est déterminé en fonction de la valeur la plus élevée des valeurs estimées respectives des fournitures …
… dans l’âme des villes. A Liège, le nôtre ne résonne plus depuis longtemps de la clameur des légumiers qui … des Princes-Evêques, Place Saiont-Lambert à Liège Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter : Isabelle …
… et plusieurs lois de réparation de la loi du 8 août 1997 plus tard, la loi du 11 août 2017 portant insertion du livre … procédures d’insolvabilité qui ne s’appliqueront désormais plus aux seuls commerçants ou sociétés commerciales mais … l’excusabilité avait pour effet que le failli ne pouvait plus être poursuivi par ses créanciers (sans pour cela …