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Comment rédiger une facture et quelle est sa portée ?
… La date de facturation (d’émission).   Le numéro d’ordre – numéro d’inscription dans le facturier de sortie.   … des parties dans la mesure où, sauf dispositions d'ordre public contraires, le contrat deviendra « la loi des …
Droit de la circulation routière : le retour du renvoi dos à dos
… par un nouvel article 29ter. Cette nouvelle loi remet à l’ordre du jour le renvoi dos à dos puisqu’il ne permet plus, à …
Nouvelle prolongation du régime transitoire en matière d'exigibilité de la TVA jusqu’à ce qu’une modification législative soit adoptée !
… n’a plus donné de date buttoir ! Jusqu’à nouvel ordre, les parties peuvent donc continuer à appliquer le …
Le reclassement professionnel
… ils doivent pouvoir se prévaloir d’un préavis de minimum 30 semaines ou d’une indemnité compensatoire de …
Le contrat de travail à temps plein et le contrat de travail à temps partiel
… outre, chaque période de travail doit être d’une durée de minimum trois heures (règle des « trois heures par jour »).   …
Modernisation du droit de superficie
… la durée du droit de superficie (cinquante ans) qui est d’ordre public.   Les termes de la définition du droit de …
Les entreprises et l’expropriation immobilière
… l’exproprié à devoir organiser au mieux sa défense dans un minimum de temps. 3 - Une fois l’arrêté d’expropriation …
La loi sur les gages et le registre des gages
… dans le registre des gages sont conservées dans l’ordre chronologique.   Après confirmation des données …
Fin du contrat pour cause de force majeure
… la preuve de l’incapacité définitive. L’employeur doit au minimum disposer d’une décision valable du médecin du travail …
La loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité décennale
… décennale.   Sont exclus de la garantie les dommages d’ordre esthétique, les dommages immatériels purs, les frais …