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… partie au contrat, ainsi que les clauses que devraient au minimum contenir tout contrat de franchise. La dernière … franchise n’étant pas réglementé, il n’existe pas de durée minimum et/ou maximum. Les parties veilleront à ce que la …
… Jessica Loly Membre du Conseil de l’Ordre Tél. : +32 4 221 79 79 j.loly@avocat.be N’oubliez pas …
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… voiture. Un logement neuf doit comprendre une superficie minimum : 40m² pour 1 studio 60m² pour un logement 1 …