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… Maître Bruno Devos, avocat au barreau de Liège Cette différence de traitement a été … ainsi que les dommages apparents ou connus de l’assuré, au moment de la réception. Cette exclusion des vices … constatés, à défaut de quoi le dossier sera transmis au Procureur du Roi. Ces dispositions peuvent être …
… Maître Benoît Lecarte, avocat au barreau de Liège La responsabilité d’un tiers à une … autre par contrat. De meilleures conditions sont offertes au débiteur par un tiers à la convention, qui sait ou doit … En concluant un nouveau contrat avec le tiers, au mépris de l’obligation d’exclusivité ou de non-concurrence …
… justice, à savoir les droits des travailleurs par rapport au repreneur (B), et l’homologation de la convention par le … ont le droit à ce qu’une information correcte soit donnée au candidat-repreneur concernant les droits et obligations … paritaires, les droits collectifs sont transférés au cessionnaire, sauf dérogation négociée ET coulée dans une …
… le barreau de Liège demande que : Les parties au conflit autorisent les civils, s’ils le souhaitent, à …
… Maître Xavier Defoy, avocat au barreau de Liège De quoi parle-t-on ? Les entreprises … illicite desdits secrets. Conclusion Comme précisé au début de cette brève, la directive « secrets d’affaires » …
… Me Véronique Bertrand, avocate au barreau de Liège Après l’entrée en vigueur des directives … du 17 juin 2016 relative aux marchés publics a été publiée au Moniteur belge. Elle ne sera d’application, pour la … par les dispositions législatives nationales, conformément au traité, qui ne permettent pas d’exercer une attitude …
… Maître Arnaud Duquenne, avocat au barreau de Liège En droit belge, la location d’un immeuble …
… Maître Séverine Hostier, avocate au barreau de Liège Les définitions des différents marchés … marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité. Au sein de la législation "générale", deux catégories ont … à savoir des travaux, des services ou des fournitures. Au-delà d'un tronc commun qui leur est applicable, chacune de …
… 338 du CIR/92 par la loi du 17 août 2013 (publiée au M.B. du 5 septembre 2013). La création d’un … en vue de l’imposition de leurs clients. Ayant renoncé au secret bancaire au niveau international, la Belgique ne … des Finances de la Chambre, 15 décembre 2010, n° 53, COM 071, 15). Dans ce contexte, l’échange de …