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… Me Virginie Bloom, avocate au barreau de Liège En 2015, le législateur a revu à la … doit déposer une requête en réorganisation judiciaire au greffe du tribunal de commerce. Depuis le 1er janvier … de la faillite. Une entreprise ne peut être admise au bénéfice de la PRJ lorsque la menace pour sa continuité …
… Me Hervé Deckers, avocat au barreau de Liège Tout employeur est tenu de rédiger un … qui n’en ont pas. Entreprise avec un Conseil d’Entreprise. Au cas où il existe un conseil d’entreprise, c’est ce dernier … l’ordre du jour d’une réunion du conseil qui doit se tenir au plus tôt 15 jours et au plus tard 30 jours après …
… d’application et ses exceptions seront exposés. Ensuite, au sujet des modalités, il convient de faire une distinction … préavis qui correspond à un délai de préavis équivalent à au moins 30 semaines de rémunération, ou à la partie de ce … à courir, ou bien ; moyennant un délai de préavis d’au moins 30 semaines. Enfin, les exigences de forme des …
… Maître Damien Dessard, avocat au barreau de Liège De quoi s’agit-il ? En permanence … de conclusions, les magistrats ayant souhaité offrir au justiciable la possibilité d’un traitement différent de … les conseils et les parties à une audience informelle au cours de laquelle le magistrat informait ceux-ci de qu’il …
… la procédure (A), les droits des travailleurs par rapport au repreneur (B), et enfin l’homologation de la convention … ET DE L’INCIDENCE DU TRANSFERT SUR L’EMPLOI 1. Au moment de la demande (requête) visant le transfert de … tribunal de commerce entend les représentants du personnel au sein du conseil d’entreprise, ou à défaut les …
… Me Damien Dessard, avocat au barreau de Liège Préambule Force est de constater … valable dans une petite dizaine de pays de la Communauté au maximum, il faut compter de l’ordre de 30.000,00 à … d’enregistrement, que 850,00 € (nous renvoyons à cet égard au texte sur les marques dans le présent guide). En plus du …
… Mes Virginie Bloom et François Frederick, avocats au barreau de Liège-Huy Mis à jour par Me Florian Ernotte, avocat au barreau de Liège-Huy Suite à une réforme entrée en … une mise à jour est actuellement en cours de rédaction Au gré de l’évolution de ses affaires, l’entreprise peut être …
… afin de susciter la création d’emplois par des PME. Au fil du temps, ces mesures se sont renforcées aussi bien au niveau du nombre et du type d’engagements concernés (au départ limité à l’engagement d’un demandeur d’emploi) que …
… Me Julie Van Themsche, avocate au barreau de Liège 1. Présentation L’organe de gestion … Le pouvoir de gestion règle la répartition des pouvoirs au sein de la société. Le pouvoir de représentation détermine … Dans les SA, les pouvoirs de gestion appartiennent au conseil d’administration. Toutefois, le code des sociétés …
… Me Diane Allard, avocate au barreau de Liège Quel est l’objet de la protection du … en forme autrement dit qu’elle soit extériorisée et pas au stade de l’idée. Les œuvres littéraires visent notamment … protection est définie dans le Code de droit économique au Titre 5 relatif au droit d’auteur et droit voisin et au …