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… Maitre Julien Vermeiren, avocat au barreau de Liège Qu’elles soient rédigées est déjà une … bonne chose mais encore faut-il qu’elles soient appliquées au litige : comment s’assurer de leur pertinence et de leur … plus strictes lorsqu’elles ont vocation à s’adresser au consommateur, toujours plus protégé par le législateur. …
… La loi-programme du 27 décembre 2005 (publiée au Mon.B. du 30 décembre 2005) avait introduit une nouvelle … instaurant une déclaration libératoire unique »(publiée au Mon. B. du 6 janvier 2004, 2ème édition) ne pouvait être souscrite que jusqu'au 31 décembre 2004. Ce régime de régularisation était conçu …
… Maître Jean-Luc Wuidard, avocat au barreau de Liège La comparaison entre la charge fiscale de … car si le législateur a visé la neutralité budgétaire au sein du rendement de l’impôt des sociétés lui-même, cette … cas d’absence de rémunération minimale annuelle allouée à au moins un dirigeant d’entreprise Toutes les sociétés, …
… suivre pour obtenir la levée de la protection bénéficiant au conseiller en prévention ? L'employeur ne peut licencier … préalable du Comité pour la prévention et la protection au travail. A défaut de C.P.P.T., l’employeur devra obtenir … de la délégation syndicale ou, si celle-ci n’existe pas au sein de l’entreprise, celui de l’ensemble des …
… entreprises en litige ont été surprises d’être convoquées au Tribunal de commerce de Liège, en vue d’examiner l’opportunité de rechercher une solution au litige par la voie de la médiation… Cette démarche tranche … et il peut dès à présent être analysé comme un succès, au regard des statistiques des dossiers qui se sont orientés …
… Me Virginie Bloom, avocate au barreau de Liège En 2015, le législateur a revu à la … doit déposer une requête en réorganisation judiciaire au greffe du tribunal de commerce. Depuis le 1er janvier … de la faillite. Une entreprise ne peut être admise au bénéfice de la PRJ lorsque la menace pour sa continuité …
… Me Hervé Deckers, avocat au barreau de Liège Tout employeur est tenu de rédiger un … qui n’en ont pas. Entreprise avec un Conseil d’Entreprise. Au cas où il existe un conseil d’entreprise, c’est ce dernier … l’ordre du jour d’une réunion du conseil qui doit se tenir au plus tôt 15 jours et au plus tard 30 jours après …
… d’application et ses exceptions seront exposés. Ensuite, au sujet des modalités, il convient de faire une distinction … préavis qui correspond à un délai de préavis équivalent à au moins 30 semaines de rémunération, ou à la partie de ce … à courir, ou bien ; moyennant un délai de préavis d’au moins 30 semaines. Enfin, les exigences de forme des …
… Mes Virginie Bloom et François Frederick, avocats au barreau de Liège-Huy Mis à jour par Me Florian Ernotte, avocat au barreau de Liège-Huy Au gré de l’évolution de ses affaires, l’entreprise peut être …
… Maître Damien Dessard, avocat au barreau de Liège De quoi s’agit-il ? En permanence … de conclusions, les magistrats ayant souhaité offrir au justiciable la possibilité d’un traitement différent de … les conseils et les parties à une audience informelle au cours de laquelle le magistrat informait ceux-ci de qu’il …