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… poursuivi. Il doit s’agir de transactions en Belgique, c'est-à-dire d’opérations soumises au droit belge. Selon le SPF … et prestataires de services sont punissables. Quelle est la nouvelle limite ? La loi prévoit maintenant que le … limite). Que se passe-t-il si un paiement en espèce est accepté au-delà de la limite ? En cas de non-respect de …
… gérants. Le contrat qui unit ces derniers et la société est un mandat. Le Code civil définit le mandat comme étant … quelque chose pour le mandant et en son nom. » Le mandat est un contrat intuitu persona. Cela signifie qu’il est conclu en raison de la confiance que le mandant a en la …
… transfrontière. Le texte fondateur de cette procédure est le règlement européen n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 . … de l’Union européenne sauf le Danemark, cette procédure est réservée aux créances pécuniaires, liquides et exigibles … européenne d’injonction de payer (art. 3). Quelle est la juridiction compétente ? La juridiction compétente est …
… social et fiscal avantageux. Prime en espèces La prime est octroyée en espèces dans le cas où une société (ou un … les limites prévues par la loi. La prime bénéficiaire est soit : identique pour tous les travailleurs : … pour chaque catégorie de travailleurs, dont le montant est dépendant d’une clé de répartition appliquée sur base de …
… Le statut du dirigeant d’entreprise en matière fiscale est complexe et ne peut être résumé en quelques lignes. Il est toutefois intéressant d’avoir connaissance des divers … ne peut guère moduler sa rémunération : tout son bénéfice est imposable et il doit opérer des versements anticipés …
… avocat au barreau de Liège L’informatisation de la justice est bien en cours, et ce ne sont pas les curateurs qui vous … diront le contraire… La loi du 1er décembre 2016 [1] , qui est entrée en vigueur le 1er avril 2017, a modifié le Code … Central de la Solvabilité, appelé « REGSOL ». REGSOL est la base de données informatique où le dossier de la …
… de Liège [1] Depuis lors, un cadre juridique concret s’est peu à peu développé, tant au niveau européen qu’au niveau … 2018 relative à la protection des secrets d’affaires est entrée en vigueur. Un petit tour d’horizon s’impose ! … et l’assemblage exacts de ses éléments, elle n’est pas généralement connue des personnes appartenant aux …
… le législateur a revu à la hausse les droits de greffe, c’est-à-dire les montants dont doit s’acquitter chaque … 2015, le coût à payer pour introduire une telle requête est passé de 80 € à 1.000 € (article 269/4 du Code des droits … et de greffe). L’objectif de cette majoration est double. Par le passé, bon nombre d’entreprises …
… avocat au barreau de Liège a) Principes La rémunération est la contrepartie à laquelle le travailleur a droit, à … mise au travail à charge de son employeur. La rémunération est composée, entre autres : • de la rémunération … reçoit une rémunération forfaitaire. Si le travailleur est payé par une rémunération variable, il ne recevra que des …
… 2015, le coût à payer pour introduire une telle requête est passé de 80 € à 1.000 € (article 269/4 du Code des droits … d’hypothèque et de greffe). L’objectif de cette majoration est double. Par le passé, bon nombre d’entreprises abusaient … LCE vise des situations qui ont trait à une entreprise qui est potentiellement solvable, même si un transfert est …