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… Me Gaëlle Jacquemart, avocate au barreau de Liège Notion Le travailleur licencié par … en termes d’âge et d’ancienneté , peut prétendre au droit de bénéficier d’un système de prépension … L’employeur n’a cependant aucune obligation de procéder au licenciement et peut choisir de ne pas exposer ce coût en …
… dans le cadre de sa déclaration périodique à la TVA, au même titre que tous les autres montants de TVA qu’elle … Lorsqu’une entreprise assujettie à la TVA et tenue au dépôt de déclarations périodiques à la TVA compte des … ce nouveau type de clients assujettis non exemptés au sein de la liste annuelle des clients assujettis ( …
… Me Damien Dessard, avocat au barreau de Liège Qu’est-ce qu’une marque ? La marque est un « signe », au sens large du terme, qui peut être soit uniquement verbal, … dans les publicités radio, et qui sont enregistrés au titre de marque. Ils apportent une réelle plus-value à la …
… l'ensemble de la zone euro est estimé à 30 € en moyenne au 4° trimestre 2015. Pour la Belgique, il est toutefois de … alors que le coût horaire de la main-d'œuvre au 4ème trimestre 2015 s'inscrit à 32,5 € en moyenne pour … l’ensemble du personnel qui forme une catégorie déterminée au sein de l’entreprise. Par ailleurs, et d'un point de vue …
… Me Diane Allard, avocate au barreau de Liège Quelle est la définition d’un dessin ou … le modèle ne peut pas être déjà divulgué ou commercialisé au moment de la demande d’enregistrement par le titulaire de … et empêcher ses concurrents de l’imiter. Contrairement au droit d’auteur, la protection n’est pas automatique et …
… Maitre Julien Vermeiren, avocat au barreau de Liège Qu’elles soient rédigées est déjà une … bonne chose mais encore faut-il qu’elles soient appliquées au litige : comment s’assurer de leur pertinence et de leur … plus strictes lorsqu’elles ont vocation à s’adresser au consommateur, toujours plus protégé par le législateur. …
… La loi-programme du 27 décembre 2005 (publiée au Mon.B. du 30 décembre 2005) avait introduit une nouvelle … instaurant une déclaration libératoire unique »(publiée au Mon. B. du 6 janvier 2004, 2ème édition) ne pouvait être souscrite que jusqu'au 31 décembre 2004. Ce régime de régularisation était conçu …
… Maître Jean-Luc Wuidard, avocat au barreau de Liège La comparaison entre la charge fiscale de … car si le législateur a visé la neutralité budgétaire au sein du rendement de l’impôt des sociétés lui-même, cette … cas d’absence de rémunération minimale annuelle allouée à au moins un dirigeant d’entreprise Toutes les sociétés, …
… suivre pour obtenir la levée de la protection bénéficiant au conseiller en prévention ? L'employeur ne peut licencier … préalable du Comité pour la prévention et la protection au travail. A défaut de C.P.P.T., l’employeur devra obtenir … de la délégation syndicale ou, si celle-ci n’existe pas au sein de l’entreprise, celui de l’ensemble des …
… entreprises en litige ont été surprises d’être convoquées au Tribunal de commerce de Liège, en vue d’examiner l’opportunité de rechercher une solution au litige par la voie de la médiation… Cette démarche tranche … et il peut dès à présent être analysé comme un succès, au regard des statistiques des dossiers qui se sont orientés …