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La réforme de la loi sur la continuité des entreprises - Le contrôle accru de l’entreprise en difficulté
… Cette disposition s’inspire de l’article 138 du Code de sociétés.   Quels sont les nouveaux pouvoirs … la loi sur la sécurité sociale, et son équivalent dans le code des impôts sur les revenus (articles 402 et 408).   LOI …
Contributions directes : une réclamation ne doit plus nécessairement être signée pour être recevable !
… par le redevable à l'appui de ses prétentions " ( cf. Com.IR/92, n° 371/2). En, définitive, la motivation de la … qu'elle soit judiciaire ou administrative ( cf. Com.IR/92, n° 366/28 et 375/16). Certaines juridictions ont … de communication numérique. En vertu de l’article 2281 du Code civil, " lorsqu'une notification doit avoir lieu par …
[Brève] Un contribuable distrait vaut 50€ minimum
… Pour rappel, l’article 445 du Code des impôts sur les revenus (ci-après le CIR/92) concerne …
Contrat d'agence commerciale
… commerciale est organisé par les articles X.1 à X.25 du Code de droit économique (ci-après : « la Loi »), qui en …
De l’excusabilité du failli à l’effacement de ses dettes, et, effets pour son conjoint, ex-conjoint son cohabitant légal ou ex-cohabitant légal et ses sûretés
… du livre XX, «  Insolvabilité des Entreprises  » dans le Code de droit économique met en place un nouveau régime …
Engagement pris au nom d’une société en formation : est-ce possible ?
… Qui sera tenu d’exécuter les obligations du contrat ? Le Code des sociétés permet de conclure une convention au nom …
Engagement pris au nom d’une société en formation : est-ce possible ?
… Qui sera tenu d’exécuter les obligations du contrat ? Le Code des sociétés permet de conclure une convention au nom …
Immeuble d’habitation et déduction à l'impôt des sociétés
… En vertu de l’article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992, une charge n’est …
Impacts du vat package en droit belge
… Le législateur belge a apporté diverses modifications au Code TVA, lesquelles sont entrées en vigueur le 1er janvier …
Je n'obtiens pas mon permis d'urbanisme : quel recours ?
… communal ne statue pas dans les délais prévus par le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, …