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… Suisse). Enfin, la Convention de la Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for, entrée en vigueur le 10 … dispositions de la Convention de la Haye priment cependant sur celles du Règlement sauf si les deux parties résident … que la juridiction saisie en premier lieu n’a pas statué sur sa compétence (article 29, par. 1, du Règlement). Il est …
… mais il n’avait plus le droit de la déduire sur base uniquement de la réception de la facture de son … « window », applicable aux factures d’acompte (avec TVA). Sur la base d’une telle facture d’acompte (avec TVA), quand … jusqu’à ce qu’une nouvelle modification législative sur les règles en matière d’exigibilité soit adoptée ! …
… nom de domaine constitue une étape importance dans la vie sur internet des entreprises. Compte tenu de l’ensemble des extensions possibles (.com, .be, .eu,… n’étant que quelques exemples parmi de … usurpé. Notre conseil : La protection des marques sur internet doit être étendue au-delà des noms de domaines …
… le précompte mobilier et l’impôt des personnes physiques sur les intérêts consentis par les particuliers lorsque … 18, alinéa 1er, 4° et alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus). 2. Qualité des entreprises auquel les … « crowfunding » L’exonération fiscale n’est admise que sur les intérêts de prêts octroyés par le biais d’une …
… Le représentant de commerce a droit à la commission sur les commandes qu’il a transmises avant la rupture du … Le représentant de commerce a droit à la commission sur les commandes passées par la clientèle pendant une … ou de clientèle, il a droit à la commission indirecte sur les affaires conclues après la cessation du contrat, pour …
… saisir le fonctionnaire délégué afin que celui-ci statue sur la demande de permis. Le fonctionnaire délégué dispose … les projets qui concernent des actes et travaux s'étendant sur le territoire de plusieurs communes, les projets portant sur des constructions et équipements de service public ou …
… la définition donnée par le législateur de 2005 sur l’accord de partenariat commercial et les modifications … qui ont été apportées à la définition en 2014 sur base des avis donnés par la Commission d’Arbitrage. … renvoie à la doctrine qui la définit comme le signe placé sur la façade et qui identifie le fonds de commerce …
… ou des dispositions prévoyant le blocage d’un montant sur la carte de crédit du consommateur. Sur les sites de commerce en ligne, le consommateur doit … ce qui a été fourni. Le calcul du montant approprié repose sur le prix convenu dans le contrat à moins que le …
… morale ne devra pas appliquer de la TVA sur ses prestations de services (mandat d’administrateur et … morale n’aura pas le droit de déduire de la TVA supportée sur ses achats de biens et de services. Former une unité TVA … juridiquement mais qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel. En …
… licencié et des cotisations de sécurité sociale sur ce complément. L’employeur n’a cependant aucune … les cotisations de sécurité sociale applicables sur l’indemnité complémentaire ont été considérablement … Le prépensionné doit à présent rester disponible sur le marché de l’emploi. A noter que la personne qui …