Search results
… reste inchangée. Le territoire est quadrillé en zones, plus grandes ou plus petites selon que l’outil planologique est régional ou … mesure et à certaines conditions. Les actes et travaux les plus significatifs, tels qu’ils sont énumérés par le Code, …
… qui lui sont portés en compte, les conséquences sont plus que limitées, et en tous cas indolores pour ses … assujettie « mixte » est une entreprise qui effectue, en plus d’une activité pleinement soumise à la TVA, des … prestations accomplies dans le cadre de l’aide juridique (pro deo), elles ne sont pas exemptées, mais taxées au taux de …
… L’aide juridique de seconde ligne, communément appelée le pro deo, est un service public essentiel, garanti par le Constitution et qui permet d’offrir aux plus démunis, économiquement et socialement, le bénéfice de … des BAJ resteront fermées et aucune désignation d’avocat pro deo n’interviendra et ce sans aucune exception …
… décision peut être prise pour différents motifs mais le plus souvent elle résulte de la fin des activités de la … Lorsque, au moment de la mise en liquidation, il n’existe plus de dettes et si tous les associés sont présents et … varier selon le type de sociétés. Pour les formes les plus fréquentes (S.A., S.P.R.L et S.C.R.L), la moitié des …
… (dont la déclaration de cohabitation légale a été faite plus de six mois avant l'introduction de la requête) du … qu'il accorde aux créanciers sursitaires ordinaires les plus favorisés; un pourcentage inférieur peut être prévu sur … mandataires de justice et d’obtenir une répartition plus rapide. Le législateur n’est cependant pas resté sourd …
… du cautionnement. Dès lors, l’adjudicataire ne devra plus introduire formellement une demande séparée de … (selon qu’il s’agisse d’un marché de classe 5 maximum ou plus). Cette résiliation doit être demandée par lettre recommandée au plus tard dans les trente jours à compter de la notification …
… tout le patrimoine des deux sociétés originaires. Plus précisément, l’entité fusionnée possède tout l’actif des … par la constitution d’une nouvelle société, soit (cas le plus fréquent) par l’absorption d’une société par une autre. … opération neutre. En effet, il se dégage généralement des plus-values lors de l’opération de fusion et, notamment, au …
… références du métier d'avocat sont chamboulées, même les plus précieuses: la confraternité, l'indépendance, la … exclusivement disponibles en version eBook multimédia . Plus d’info : www.tomorrowslawyer.be Monsieur le Bâtonnier … Congrès, Esplanade de l'Europe 2/A, 4020 Liège. Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter : André …