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… Antoinette CHAHINE est libanaise. Alors qu’elle est étudiante en droit, elle est arrêtée en 1994, accusée d’avoir participé à un meurtre. …
… du 15 juin 2006, qui venait à peine d’entrer en vigueur. C’est ainsi que, le 14 juillet dernier, la loi du 17 juin 2016 … du 18 octobre 2018 pour les marchés dont l’estimation est supérieure aux seuils européens et à partir du 1er janvier 2020 pour les marchés dont l’estimation est inférieure à ces seuils. Des exceptions sont toutefois …
… lorsque l’opération se déroule entre sociétés dont l’une est détenue par l’autre. 2. En raison de la fusion des … au prorata de leur participation originaire (ce prorata est dénommé « rapport d’échange »). 3. La procédure de fusion … les opérations de la société absorbée feront perte ou profit pour l’entité fusionnée. 7. Fiscalement, la fusion …
… Avec l’usufruit et l’emphytéose, le droit de superficie est un mécanisme de démembrement de la propriété … Par exemple, en matière de promotion immobilière, il est de pratique courante que le propriétaire d’un terrain renonce au droit d’accession au profit d’un promoteur privé, qui va ensuite ériger des …
… d’impôts en faveur du contribuable, un intérêt moratoire est alloué au taux de l’intérêt légal, calculé par mois … 413 et 413/1, les sommes dues sont productives au profit du Trésor pour la durée du retard, au taux par … conformément à l’alinéa 2, calculé par mois civil.Ce taux est adapté annuellement, et correspond à la moyenne des …
… que celle-ci émane bien du contribuable, qu’elle est motivée et qu’elle a été introduite dans les délais … introduite par fax ou par courriel, dès lors qu'elle est bien réceptionnée par l'autorité compétente . 1. … par le redevable à l'appui de ses prétentions " ( cf. Com.IR/92, n° 371/2). En, définitive, la motivation de la …
… de Liège Principe L’exécution du contrat de travail est suspendue pendant les jours de vacances individuelles … a droit aux congés payés. Le nombre de jours de vacances est calculé en fonction du nombre de jours de travail qui ont … En ce qui concerne les ouvriers, la durée des congés est calculée en relation avec le nombre de jours de travail …
… y être portées sont exceptionnelles et limitatives. C’est notamment le cas de l’expropriation, procédure qui permet … de biens immobiliers appartenant à des tiers. Ce droit n’est évidemment pas absolu. Il doit se plier à certaines … tableau des emprises définitivement approuvés, le dossier est transmis au Gouvernement fédéral ou régional qui doit …
… Dans l’hypothèse d’un apport de branche d’activités , ce n’est pas l’entièreté du patrimoine qui est transmis mais uniquement une branche d’activité. Celle-ci … l’angle de l’organisation, exerce une activité autonome et est susceptible de fonctionner par ses propres moyens. A la …
… suspendre ou de réduire les prestations chez l’employeur, est actuellement réglementé par les dispositions contenues … aux allocations d’interruption, octroyées par l’ONEM n’est plus automatiquement lié à l’obtention du droit au … 1er janvier 2015, le droit aux allocations d’interruption est octroyé uniquement aux travailleurs ayant au moins 60 ans …