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… Mes Rodrigue Capart et Laurine Pauly , avocats Au sein des entreprises concernées, les élections pour … et des comités pour la prévention et la protection au travail doivent se dérouler dans la période entre le 9 mai … de l’économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur …
… de sociétés existent également. Situation jusqu’au 5 juin 2014 Deux présomptions spécifiques d'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants sont … l'exercice d'une activité entraînant l'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants. Quant à la …
… Me Alexandre Cassart, avocat au barreau de Liège Fournir un réseau WIFI gratuit à ses … que le commerçant n’était pas responsable de l’atteinte au droit d’auteur commise via le réseau dès lors que : Il … Il peut toutefois être demandé, éventuellement en justice, au commerçant de sécuriser la connexion afin d’identifier les …
… pénal de la cotisation spéciale devrait s’apprécier au retard des taux effectifs d’imposition, seule la partie … apporté son grain de sel à la discussion, en permettant au contribuable d’échapper à la cotisation spéciale, en cas … secrètes, le législateur a revu les règles de déduction, au titre de charges professionnelles, des revenus non …
… Maître Gaëlle Gillard, avocate au barreau de Liège Cette pratique n’était toutefois pas … réaliser ; A la fin du bail, les travaux seront acquis au bailleur sans indemnité ; Tant le bailleur que le …
… Maître Béatrice Versie, avocate au barreau de Liège Qui est concerné ? Les gérants de droit … un CA moyen supérieur à 620.000 € ou un total de bilan au terme de l’exercice qui dépasse 370.000 €. Attention, c’est au gérant de prouver qu’il gère une petite SPRL ou SCRL et …
… Maître Florian Ernotte, avocat au barreau de Liège Néanmoins, les possibilités qu’offre la … etc.). A titre d'exemple, le Ghana et le Honduras ont mis au point une blockchain afin de permettre aux propriétaires … le sujet afin de donner valeur légale à l’inscription et au transfert de titres non cotés dans la blockchain. En juin …
… Me Marc Geron, avocat au barreau de Liège I. DEFINITION La FRANCHISE … 3. La franchise de service : le franchiseur a mis au point une formule originale pour fournir certains … (plus rare) dans laquelle le franchiseur octroie au franchisé une licence lui permettant de fabriquer, sous la …
… doit déposer une requête en réorganisation judiciaire au greffe du tribunal de commerce. Depuis le 1er janvier … de la faillite. Une entreprise ne peut être admise au bénéfice de la PRJ lorsque la menace pour sa continuité … des juges délégués (juges consulaires) qui œuvrent au sein des tribunaux de commerce à peu près bénévolement. …
… Me Vanessa Huynh, avocate au barreau de Liège Vous êtes administrateur d’une société et … à la TVA si ces derniers, ainsi que la personne morale au sein de laquelle ils exercent leur mandat … par défaut. Ainsi, selon l’administration, 25 % au moins de la rémunération perçue par …