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De l’excusabilité du failli à l’effacement de ses dettes, et, effets pour son conjoint, ex-conjoint son cohabitant légal ou ex-cohabitant légal et ses sûretés
… faillite font partie de la masse des actifs à réaliser au profit de ses créanciers.     Sont donc exclus tous les …
TVA - Les mesures provisoires en matière de factures d’acompte sont prolongées jusqu’au 30 juin 2015 - Qu’est-ce que cela signifie exactement ?
Procédure européenne d’injonction de payer
Insertion du livre XX «Insolvabilité des entreprises» dans le code de droit économique
… déclaratif de faillite;   l’excusabilité disparaît au profit de l’effacement des dettes qui doit être sollicité par …
Le CoDT Remplace le CWATUPE
Les entreprises et l’expropriation immobilière