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Droit de rencontres
Evaluation des avantages de toute nature relatifs à la mise à disposition gratuite d'un immeuble et à la fourniture gratuite de chauffage et d'électricité revue à la hausse
… de pouvoir occuper, comme habitation privée, un immeuble que sa société met gratuitement à sa disposition ... … …
Exporter des sociétés belges plutôt qu’importer des Limited ? Les enjeux de la réforme du Code des sociétés.
Fêtes de fin d’année et achats impulsifs : le droit de rétractation dans le cadre des contrats de ventes à distance à votre secours
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Impacts du vat package en droit belge
Introduction au bon usage des hyperliens
… Les internautes considèrent généralement que les hyperliens constituent les « fils du Web », …
La déontologie devant les juridictions pénales internationales
La fausse facture
… L’infraction de faux dans une écriture de commerce, telle que la facture, constitue un crime ... … La fausse facture …