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Réforme du droit civil des successions : qui est tenu au rapport des donations que le défunt a consenties de son vivant ?
… Maître Julie Van Themsche, avocate au barreau de Liège Les grandes lignes de cette réforme sont détaillées ici. La loi du 31 juillet 2017 (publiée au M.B. du 1er septembre 2017, ci-après dénommée, "la Loi") a … en évidence les règles qui déterminent qui est tenu au rapport. Qu’est-ce que le " rapport "? Le rapport est …
Avantage de toute nature résultant de la mise à disposition gratuite d'un véhicule par une société : actualités
… 112g/km pour les véhicules à moteur alimentés à l’essence, au LPG ou au gaz naturel ; 93 g/km pour les véhicules à moteur alimentés au diesel. Ainsi, pour une voiture BMW Série 4 Coupé (428 ix …