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… du barreau organise une séance d'information gratuite au justiciable ce 27 mai de 18h à 19h à la justice de paix de …
… très différente aux USA et dans l’Union Européenne, au point que les transferts de données personnelles … et toutes les autres en rade ! Certains appellent déjà au rapatriement des données auprès d’opérateurs européens, au grand plaisir de ceux-ci. En pratique toutefois, …
… du droit de rétractation. Le droit de rétractation permet au consommateur de renoncer au contrat, sans devoir se justifier, dans un délai de 14 … de ce droit de rétractation par le consommateur peut tout au plus être constitué des frais de renvoi de la marchandise, …
… Maître Aline Faufra, avocate au barreau de Liège Depuis le 01.04.17, la plate-forme … prix du courrier recommandé que vous deviez adresser avant au greffe du Tribunal). Vous trouverez toutes les démarches …
… Maître François Deguel, avocat au barreau de Liège Ces nouvelles règles s’appliquent à … décédées à partir du 1er septembre 2018 et qui résident, au moment du décès, en Belgique. Les principales … des biens dits « préférentiels », soit l’immeuble, au moment du décès, qui abrite la famille, ainsi que les …
… Me Ariane Salvé, avocate au barreau de Liège Avec le retour des beaux jours, chacun prend plaisir à retourner au jardin pour voir pousser tout ce qui a été planté. La … à planter les haies vives et les arbres de basses tiges à, au moins, 50 centimètres de la limite des propriétés. Pour …
… Maître Florence Fassin, avocate au barreau de Liège L’article 9 du décret wallon du 13 … ( M.B. du 22 décembre 2017) a inséré un article 46 bis au Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de … principale dans le nouveau bien acquis pendant trois ans au moins. En cas de non-respect de ces conditions, les …
… Maître Delphine Belkacemi, avocate au barreau de Liège Le travailleur qui dispose d’un véhicule … de choix pour le travailleur est cependant conditionnée au fait que l’employeur fasse lui-même le choix d’instaurer … par un contrat de travail. Elle ne concerne donc pas, au stade actuel, les dirigeants d’entreprise. Conditions …
… Maître Julie Laruelle, avocate au barreau de Liège Depuis une loi du 8 mai 2014, lorsque les … la Cour constitutionnelle dans un arrêt du 14 janvier 2016 au motif qu’elle contenait une différence de traitement … injustifiée fondée sur le sexe. Elle permettait notamment au père d’exercer un droit de veto dans le choix du nom …