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… Quid de la libération ? Attention, le fait que le capital minimum est libéré ne met pas les fondateurs à l’abri. Il est en effet possible que le capital minimum prévu par la loi soit, pour certains projets, tout à …
… par acte authentique sous peine de nullité et devra au minimum contenir les conclusions du rapport du … durant un mois avant la date de l’assemblée générale. L’ordre du jour doit faire état du projet de scission, des … du rapport d’échange. Outre ces points d’information, l’ordre du jour mentionnera les points pour lesquels une …
… pour cause l’insuffisance du capital. Conclusion : capital minimum ne signifie pas suffisant. Le Code des Sociétés ne se limite donc pas à fixer un capital minimum mais exige aussi que le montant du capital ou …
… partie en des commissions. La commission est due sur tout ordre accepté par l’employeur : l’inexécution d’un ordre est donc sans incidence sur le droit à la commission du …
… l’organe de gestion. Cette convocation devra préciser l’ordre du jour (prise de connaissance des rapports de gestion … l’assemblée prorogée ne pouvant se tenir qu’avec le même ordre du jour et sur la base des mêmes documents. … que si celle-ci a été explicitement mentionnée à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Elle ne sera toutefois …
… possible pour tous les travailleurs licenciés âgés de minimum 62 ans avec une carrière minimale de 40 ans pour les … ans) par un chômeur complet indemnisé pendant 36 mois au minimum. Des dérogations peuvent être demandées, notamment …
… la durée de chaque prestation étant cependant fixée à un minimum de 6 h. b. Durée de travail maximale La durée … un travailleur le dimanche. Cette interdiction est d’ordre public et une dérogation est donc impossible, même avec …
… certain horaires peut être justifiée par des raisons d’ordre organisationnel et commercial. Cela ne signifie donc … les parties. En revanche, s’il s’agit d’instructions d’ordre général et nécessaires à la bonne organisation de la …
… est redevable au travailleur d’une indemnité égale au minimum à 3 semaines et au maximum à 17 semaines de … Le tribunal a un large pouvoir d’appréciation entre le minimum et le maximum. L’indemnité peut être cumulée avec une …
… qui s’applique à lui en qualité d’avocat (édictée par son ordre local et régional) et celle qu’il doit respecter en … : par téléphone : 04/232.56.81 ou par e-mail : cpahaut.ordre@barreaudeliege-huy.be … Qu’est-ce que la médiation ? … …