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Nouveaux incitants fiscaux pour PME débutantes et start-ups de la Loi-Programme du 10 août 2015 : exonération de précompte mobilier et de l’IPP sur les intérêts de prêts accordés à des PME débutantes via «crowdfunding»
Élections sociales 2016 – un employeur peut-il s’opposer à la candidature (abusive) d’un travailleur ?
Les conditions générales : quelle utilité, quel contenu ?
Je n'obtiens pas mon permis d'urbanisme : quel recours ?
Le droit applicable aux contrats d’agence et de concession de vente exclusive lorsqu’ils sont internationaux
… du droit d’un autre Etat membre choisi par les parties au profit de l’application du droit belge, mais seulement si ce …
L’excusabilité du failli : derniers développements quant à ses effets pour son conjoint, ex-conjoint ou son cohabitant légal
… des conjoints du failli (même grevés d’une sûreté à leur profit), à tout le moins tant que la décision statuant sur …
Créances nées de prestations de travail – quelle portée ?
L’exigence de « public nouveau » en droit d’auteur : la Cour de justice impose et fait bouger les lignes !
… Sverige AB , ECLI:EU:C:2014:76. [3] CJUE, 26 mars 2015, C More Entertainment AB contre Linus Sandberg , C-279/13, non …
La TVA et les ASBL
La réserve de liquidation : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?