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… loi modifie enfin l’article 333 du Code des sociétés qui est aujourd’hui inapplicable à la S.P.R.L. Starter. Pour … sociétés dispose que lorsque l’actif net d’une S.P.R.L. est réduit à un montant inférieur à 6.200 €, tout intéressé … illimitée dans le temps, la disposition précitée ne lui est plus applicable. Critiques Bien que le statut de la …
… Raison d’être de la réforme L’objectif du décret RESAter est de faciliter la modification et l’adaptation du permis … doit obligatoirement mentionner la commune où le bien est situé, la date et le numéro du permis. Actes exclus … Si le permis ne contient pas de charges urbanistiques, il est périmé après cinq ans, pour la partie du bien qui n’a pas …
… indique que « {…} le juge peut, si une ité partielle est possible, limiter la ité, sauf interdiction de … concurrence quant à l’objet, au territoire ou à la durée est {…} e . », mais nuance son propos en ajoutant que « Le juge peut, si une ité partielle d’une telle clause est possible, en limiter la ité à la partie contraire à …
… L’assurance protection juridique, c’est : un assureur qui vous laisse choisir votre avocat, un … pour tous à la justice soit garanti par la Constitution, c’est un euphémisme de dire qu’un procès coûte (très) cher. …
… Lorsqu'une entreprise est en difficulté, celle-ci peut introduire devant le … d'entreprise sous autorité de justice : l'acquéreur est-il tenu aux dettes de sécurité sociale et de précompte …
… parties de prévoir autre chose. La clause de mutation est celle par laquelle les parties au contrat de travail – … et le travailleur – conviennent que le lieu de travail n’est pas un élément essentiel du contrat, et qu’il peut en … Cette clause sortira valablement ses effets si elle est mise en œuvre dans les conditions contractuellement …