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… parties de prévoir autre chose. La clause de mutation est celle par laquelle les parties au contrat de travail – … et le travailleur – conviennent que le lieu de travail n’est pas un élément essentiel du contrat, et qu’il peut en … Cette clause sortira valablement ses effets si elle est mise en œuvre dans les conditions contractuellement …
… Ce 1er janvier 2013 est entrée en vigueur la loi du 25 août 2012, modifiant le … La nouvelle loi du 25 août 2012 sur les faux indépendants est entrée en vigueur ce 1er janvier 2013 …
… Un constat accablant et une réaction Il n’est pas acceptable dans un État de droit : de dépasser de … 60 batonnierdeliege@avocat.be … La surpopulation carcérale est inacceptable …
… Le 10 septembre 2009, la Belgique s’est dotée d’une nouvelle loi, prévoyant les sanctions applicables ... … Législation REACH : qui est concerné ? …
… et en cas de contestation - de prouver que la rupture est intervenue pour un « motif suffisant » dont la nature et …
… La première question à se poser est : quelles sont les fonctions du salarié ? Qu’est-il susceptible de créer ? … Les créations de salariés : à …
… FORMATION CONTINUE Votre avocat(e) est un(e) professionnel du droit. Qu'il(elle) travaille seul … soit généraliste ou spécialisé, votre avocat(e) est tenu(e) de suivre une formation permanente afin de … La responsabilité professionnelle de votre avocat(e) est assurée, en cas de faute ou d’erreur, par une assurance …
… La pratique de la lettre d’intention est répandue dans les opérations de transmission … ... … Une lettre d'intention ? De quoi s'agit-il ? Quel est son intérêt ? …
… pour le dommage matériel subi (perte de rémunération). Il est à noter que désormais le particulier doit choisir s’il … ou devant les cours et tribunaux judiciaires. Ce choix n’est pas sans conséquence (conditions, possibilité d’appel, … adressez-vous à un avocat afin de déterminer quelle est la meilleure voie à suivre. … Le Conseil d’Etat octroie …