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… entrée en vigueur en septembre 2023, une mise à jour est actuellement en cours de rédaction Au gré de l’évolution … ses créanciers. La procédure de réorganisation judiciaire est intégrée dans le livre XX « insolvabilité des … de la création du statut de médiateur d’entreprise qui est un praticien de l’insolvabilité et qui est désigné par le …
… Pas d’obligation de motivation a priori L’employeur n’est pas tenu de motiver le licenciement aux termes du … priori dans le chef de l’employeur. Même si l’employeur n’est pas obligé de motiver le licenciement de sa propre … la cause. 2.2. Obligation de motivation a posteriori C’est uniquement si le travailleur sollicite la motivation de …
… avec la société dans laquelle le mandat d’administrateur est exercé Les rémunérations des administrateurs-personnes … morale pour la société dans laquelle il est administrateur ne sont pas soumises à la TVA (et … en ce sens que, l’unité TVA étant un assujetti unique, c’est elle qui assume tous les droits et toutes les obligations …
… barreau de Liège En droit belge, la location d’un immeuble est en principe considérée comme une prestation de services … exonérée de TVA. La conséquence de cette exonération est que l’ensemble de la TVA afférente aux investissements et … à l’immeuble, ne sont pas déductibles. En effet, la règle est que la déductibilité de la TVA afférente aux dépenses …
… de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire est venue modifier l’organisation judiciaire des tribunaux de … Royaume (1). Désormais, le siège du tribunal de commerce est en principe le ressort de cour d’appel. Toutefois le … du 26 mars 2014, entrée en vigueur le 1er juillet 2014, est venue modifier les articles 573 à 576 du Code judiciaire …
… penser, les ASBL n’échappent pas de plano à la TVA. La TVA est en effet une taxe sur la consommation et non sur les bénéfices. Quand une ASBL est-elle soumise à la TVA ? Une ASBL doit être assujettie à … cette activité économique doit être habituelle, c’est-à-dire qu’elle doit être régulière (répétition …
… La gestion d’une activité en personne physique est plus simple que la gestion d’une société, tant au niveau … Lorsque plusieurs entités développent un projet commun, il est vivement conseillé de créer une société pour ce faire. La … privé et professionnel. Cependant, cette division n’est pas sans contrainte. Ainsi, la distinction entre le …
… La gestion d’une activité en personne physique est plus simple que la gestion d’une société, tant au niveau … Lorsque plusieurs entités développent un projet commun, il est vivement conseillé de créer une société pour ce faire. La … privé et professionnel. Cependant, cette division n’est pas sans contrainte. Ainsi, la distinction entre le …
… certaine liberté quant à l’exacte définition de ce qui est vendu. Le vendeur n’est pas obligé de céder tout ce qui forme le fonds de … qui doit impérativement être limitée dans le temps (5 ans est une durée acceptable) et dans l’espace (il faut viser le …
… sa cause dans un manque de liquidité temporaire, il n’est pas rare que le débiteur honore sa dette ou propose un … judiciaire de sa créance. Cette dernière étape est indispensable pour permettre au débiteur d’obtenir un … dans un premier temps verbalement et ensuite par écrit. Qu’est-ce qu’une mise en demeure ? La mise en demeure constitue …