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… à la continuité des entreprises, qui remplace la loi sur le concordat judiciaire est arrivée à point nommé. …
… Maître Mélissa Moineau, avocate Le Code des impôts sur les revenus 1992 (« CIR 92 ») octroie à l’administration …
… préalable de procéder à un ou plusieurs aménagements, sur un terrain ou un bâtiment. Il est octroyé – ou refusé - …
… vise, elle, à compenser l’impact que le projet fera peser sur la collectivité. Ainsi, le promoteur d’un projet de …
… en vigueur le 12 mai 2010 remplacent la célèbre loi sur les pratiques de commerce ... …
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