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… D. LES PERIMETRES U Déterminés par le Gouvernement wallon sur la base de la concentration en logements, de l’accès aux …
… pas un an ; le contrat peut prendre fin en cours de bail sur initiative du preneur, à tout moment et sans indemnité, … en vigueur initiale. Depuis quand ? Le décret wallon sur le bail commercial de courte durée est entré en vigueur …
… Celles-ci peuvent déroger au délai ci-avant en s’accordant sur une date de réception de la facture, fixée … de la loi. Votre avocat pourra vous renseigner utilement sur les dispositions qui s’appliquent à votre situation. …
… des conditions d’accès à l’aide juridique, une TVA réduite sur les honoraires d’avocat et une réduction des frais de …
… ou d’alcool durant le travail ou ayant une incidence sur le travail ... …
… le législateur a complété la loi du 24 décembre 1993 sur les marchés publics ... …
… à 17h, le Barreau vous invite à une conférence économique sur la régionalisation du bail. …
… avocats du barreau de Liège organise un colloque portant sur "Le droit du sport" …
… ) ? Pourquoi a-t-il signé la résolution sur le peine de mort ( www.abolition.fr ) ? Parce que le …