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… 458 du Code pénal, relatif au secret professionnel, n’est pas applicable). Quelles sanctions ? Peu importe la … des entreprises. … Quand le professionnel du chiffre est-il responsable face à un client qui a des difficultés …
… en faveur du failli dans l’hypothèse où cette sûreté est disproportionnée par rapport à ses revenus et son … biens meubles ou immeubles. Cette différence de traitement est-elle justifiée ? Différence entre sûreté personnelle et … qu’il y a lieu de vérifier si l’organisme de crédit s’est comporté avec toute la prudence et la diligence que l’on …
… des missions accomplies par les dirigeants, dès lors que c’est l’assemblée qui approuve (ou non) les comptes annuels …
… avocat L’assurance responsabilité civile (RC) automobile est une assurance obligatoire : tout véhicule automoteur mis … être valablement assuré en RC. La garantie d’assurance est liée au véhicule désigné dans le contrat. Cela signifie … rentrer de soirée ; …) Qu’arrive-t-il si ce véhicule n’est pas assuré et que vous vous rendez responsable d’un …
… Ce fichier (consultable par agrément/matière) est disponible sur le site du centre de médiation du barreau … de connaître un médiateur et sa façon de travailler est certainement de prendre contact avec lui et de lui poser … coût de la médiation et sa répartition entre les parties est le premier travail à réaliser au début d’un processus de …
… nu devant les magistrats le jugeant. Sa défense s’en est ressentie puisqu’il a été, au total, condamné à plus de 7 … GOUGH avait été victime restait dans les limites de ce qui est acceptable dans une société démocratique, dès lors que sa … froid aux yeux, vous défendre. … La randonnée naturiste n’est pas couverte par la liberté d’expression …
… d'impôts en faveur du contribuable, un intérêt moratoire est alloué au taux de l'intérêt légal, calculé par mois …
… ou moins reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à 250€, peu importe le prix du ticket. Pour tous … semaines avant la date de départ : aucune indemnisation n’est due - Si le transporteur aérien est en mesure de prouver que l’annulation est due à des …
… au barreau de Liège En Région wallonne, cette compétence s’est exercée récemment par l’adoption, le 21 novembre 2018, … reste à fixer par le Gouvernement. Un régime transitoire est organisé : les procédures administratives ou judiciaires … de l’usage systématique de la procédure d’extrême urgence est rencontrée par le décret : le verrouillage de la phase …