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La prescription en droit des assurances : la course contre la montre ?
… il est demandé paiement, sera « libéré » et ne pourra donc plus être poursuivi en justice.   Ce délai de trois ans peut … cela signifie que le délai de prescription ne court pas (plus) si l’assuré a valablement prévenu son assureur de … à: avertir son assureur de l’existence d’un sinistre le plus rapidement possible en cas de difficulté, prendre …
La prescription en droit des assurances : la course contre la montre ?
… il est demandé paiement, sera « libéré » et ne pourra donc plus être poursuivi en justice.   Ce délai de trois ans peut … cela signifie que le délai de prescription ne court pas (plus) si l’assuré a valablement prévenu son assureur de … à : avertir son assureur de l’existence d’un sinistre le plus rapidement possible   en cas de difficulté, prendre …
Suivant la Cour de Cassation, les allocations familiales extralégales ne sont pas soumises aux cotisations ONSS même lorsqu’elles sont attribuées sur une base discriminatoire
… que le coût de la main-d’œuvre, en Belgique, est l’un des plus élevés qui soit. Une enquête d’Eurostat, publiée en mars …
La clause de confidentialité
… confidentielles appartenant à l’entreprise. Il s’agira le plus souvent des listes de clients, des prix pratiqués, des …
Que faire en cas de mandat d’arrêt ?
… d’une libération au cours de la procédure décrite plus haut. 5. Le cas échéant, l’affaire sera ensuite fixée …
La digitalisation des faillites est en marche
… un certain nombre de documents. Il n’est dès lors plus nécessaire de se déplacer au greffe du Tribunal de …
Evolutions récentes du tax shelter pour financer les entreprises débutantes
… financement des nouvelles (petites) entreprises. Parmi les plus intéressantes, on pointe le tax shelter pour les …
La rupture du contrat de travail a durée déterminée
… conséquent une insécurité juridique. N’aurait-il pas été plus simple de maintenir la possibilité de prévoir une clause …
Nouveaux incitants fiscaux pour PME débutantes et start-ups de la Loi-Programme du 10 août 2015 : exonération de précompte mobilier et de l’IPP sur les intérêts de prêts accordés à des PME débutantes via «crowdfunding»
De la reconnaissance paternelle d’un enfant et de ses conséquences
… le consentement préalable de la mère et de l’enfant s’il a plus de 12 ans (art. 329bis du Code civil). Si ces … mère et veut s’investir dans la vie de l’enfant, ne pourra plus ultérieurement contester sa paternité, notamment suite à … 330 du Code civil, de même que la mère ou l’enfant de plus de 12 ans qui aurai(en)t consenti dans l’ignorance ou …