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… de rétractation par le consommateur, le législateur a mis sur pied un formulaire téléchargeable sur le site du service public fédéral économie. Tant qu’il …
… de la Province de Liège vous invite à son colloque sur le partage judiciaire …
… qu’un long discours. Madame Donatienne Beaufond, résidant sur le territoire de la Région wallonne depuis plus de cinq …
… La loi belge sur l’information précontractuelle va fêter son 4ième …
… Colloque international sur la médiation le vendredi 28 mars prochain à la Cité …
… déraisonnable, il faut entendre celui qui se base sur des motifs qui n’ont aucun lien avec l’aptitude ou la conduite du travailleur, ou qui ne sont pas fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise et qui …
… La nouvelle loi du 25 août 2012 sur les faux indépendants est entrée en vigueur ce 1er …
… Réagissez suite à l'émission Focus sur RTC de ce jeudi 15 octobre sur le thème : la réforme de la Cour d'assises …
… La taxe sur la conversion de titres au porteur sera doublée à partir …