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… pour les travailleurs du secteur privé âgés de plus de 45 ans. 2. Définition Par reclassement … de permettre à un travailleur de retrouver lui-même et le plus rapidement possible un emploi auprès d’un nouvel … intégrale ou à la prestation du préavis intégral, en plus de la procédure de reclassement professionnel. Lorsque …
… personnelle et familiale. Les causes de protection sont plus ou moins rigoureuses : - Dans certains cas, …
… annuels dans les trente jours de leur approbation et au plus tard dans les sept mois suivant la clôture de l’exercice … de nouveaux passifs. Cependant, si des actifs apparaissent plus de cinq ans après la décision de dissolution, la loi …
… effet, le débiteur récalcitrant aura tendance à accorder plus de crédit à la lettre de mise en demeure que lui … recours à un huissier ou à avocat peut avoir une réelle plus-value sur le plan de la prescription. En effet, les … 2016, n°10). La procédure judiciaire peut s’avérer plus ou moins longue selon la ligne de défense adoptée par le …
… effet, le débiteur récalcitrant aura tendance à accorder plus de crédit à la lettre de mise en demeure que lui … recours à un huissier ou à avocat peut avoir une réelle plus-value sur le plan de la prescription. En effet, les … 2016, n°10) La procédure judiciaire peut s’avérer plus ou moins longue selon la ligne de défense adoptée par le …
… être abattus. d’adapter la procédure pour la rendre plus efficace (par exemple, la contestation des mentions … des débats tardifs). D’apporter des modifications plus substantielles comme par exemple : le dividende …
… pas d’autre possibilité que d’évoquer les mesures les plus importantes (dont certaines ne seront d’application qu’à … condition à remplir pour bénéficier de l’’exonération des plus-values sur actions : exigence d’un niveau de participation d’au moins 10 % Pour être exonérées, les plus-values sur actions ou parts doivent dorénavant se …
… Maître Laurence Adam, avocate au barreau de Liège De plus en plus de personnes actives sur le plan économique sont des … de fait est sans pertinence. Cette définition est d’autant plus importante qu’à compter de la date d’entrée en vigueur …
… mesures fiscales incitatives pour les entreprises et plus particulièrement les entreprises « PME » et les … clôturé et sur une base consolidée, ne dépassent pas plus d’une des limites suivantes : a) total du bilan : … entreprises doivent être inscrites, depuis quatre ans au plus , à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). La …
… A défaut, elles devront modifier leur objet social au plus tard immédiatement après la décision de scission. La … sans que l’accord des créanciers ne soit requis. Au plus tard dans les deux mois de la publication aux Annexes du …