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… avec la société dans laquelle le mandat d’administrateur est exercé Les rémunérations des administrateurs-personnes … morale pour la société dans laquelle il est administrateur ne sont pas soumises à la TVA (et … en ce sens que, l’unité TVA étant un assujetti unique, c’est elle qui assume tous les droits et toutes les obligations …
… barreau de Liège En droit belge, la location d’un immeuble est en principe considérée comme une prestation de services … exonérée de TVA. La conséquence de cette exonération est que l’ensemble de la TVA afférente aux investissements et … à l’immeuble, ne sont pas déductibles. En effet, la règle est que la déductibilité de la TVA afférente aux dépenses …
… de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire est venue modifier l’organisation judiciaire des tribunaux de … Royaume (1). Désormais, le siège du tribunal de commerce est en principe le ressort de cour d’appel. Toutefois le … du 26 mars 2014, entrée en vigueur le 1er juillet 2014, est venue modifier les articles 573 à 576 du Code judiciaire …
… penser, les ASBL n’échappent pas de plano à la TVA. La TVA est en effet une taxe sur la consommation et non sur les bénéfices. Quand une ASBL est-elle soumise à la TVA ? Une ASBL doit être assujettie à … cette activité économique doit être habituelle, c’est-à-dire qu’elle doit être régulière (répétition …
… La gestion d’une activité en personne physique est plus simple que la gestion d’une société, tant au niveau … Lorsque plusieurs entités développent un projet commun, il est vivement conseillé de créer une société pour ce faire. La … privé et professionnel. Cependant, cette division n’est pas sans contrainte. Ainsi, la distinction entre le …
… sa cause dans un manque de liquidité temporaire, il n’est pas rare que le débiteur honore sa dette ou propose un … judiciaire de sa créance. Cette dernière étape est indispensable pour permettre au débiteur d’obtenir un … dans un premier temps verbalement et ensuite par écrit. Qu’est-ce qu’une mise en demeure ? La mise en demeure constitue …
… ou encore les délais de livraison ou de paiement. Il est en revanche plus rare qu’une véritable négociation se … quel droit s’appliquera au contrat international qu’elle est en train de négocier, la première réponse est : le droit … du droit d’un autre Etat membre choisi par les parties au profit de l’application du droit belge, mais seulement si ce …
… Me Jean-Marc Secretin, avocat C’est la loi du 10 novembre 2006 qui règlemente les heures … discrimination. L’objectif de la loi du 10 novembre 2006 est de préserver l’équilibre entre la vie privée des … pendant une période ininterrompue minimum de 24 heures. C’est en principe le dimanche, mais tout commerçant peut …
… ont été définis par la jurisprudence communautaire. C’est dans ce contexte qu’est intervenue la notion de « public nouveau ». Dans son … Sverige AB , ECLI:EU:C:2014:76. [3] CJUE, 26 mars 2015, C More Entertainment AB contre Linus Sandberg , C-279/13, non …
… Cette mesure de faveur n’est toutefois pas accordée d’office. Pour en bénéficier, le … démontrer que l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée la remise ou la modération du précompte … en fonction de la région dans laquelle l’immeuble est situé. Région wallonne La remise ou la modération du …