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… pratique courante que le propriétaire d’un terrain renonce au droit d’accession au profit d’un promoteur privé, qui va ensuite ériger des … et la quote-part dans les parties communes) neuves (au sens de la TVA) étant vendues aux acquéreurs finaux …
… Mes Florence Garcet et Laurent Winkin , avocats au barreau de Liège L’objectif de la présente brève n’est … générales, ce qui s’avère radicalement impossible puisqu’au contraire de ce que pourraient laisser penser les termes … de telles conditions se doivent toujours de coller au plus proche de l’activité qu’elles concernent. Nous nous …
… soumis à la réglementation des marchés publics au sens du droit européen, peu importe l’objet ou la valeur … dans la réforme précitée, entre en vigueur rétroactivement au 1er juillet 2013 - voyez A.R. 25/04/2014, M.B ., … de la réception de celles-ci. Les parties peuvent déroger au délai ci-avant, en prévoyant un délai plus court ou plus …
… Maîtres Martin Lauwers et Zoé Vrolix , avocats au barreau de Liège Qu’est-ce qu’une information … détenue par les autorités et qui concerne l’environnement au sens large, notamment : l’air, l’eau, le sol, l’énergie, … de la date de la demande, d’une manière claire et précise. Au cas où un recours devrait être introduit auprès de la …
… Maître Florence Natalis, avocate au barreau de Liège Depuis 1935, la Ville de Liège disposait …
… Me Béatrice VERSIE, avocate au barreau de Liège Qui est concerné ? Les fondateurs de … personne a cédé ses parts et n’a plus la qualité d’associé au moment de la faillite. Que risquent les fondateurs ? … responsables de la sous-capitalisation de la société au moment où elle a été constituée. Dans quel(s) cas les …
… Maître Jean-Marc Secretin, avocat au barreau de Liège Extension du zoning des Hauts-Sarts, … publique. Les entreprises peuvent y être confrontées au même titre que les particuliers. Dans ce contexte, il nous … en justice, dont la décision finale appartient au pouvoir judiciaire. Grandes étapes de la procédure 1 - …
… L’administration fiscale a alors la possibilité d’infliger au contribuable une amende. Cette amende peut être de 50€. … l’administration fiscale a été raisonnable et a permis au contribuable de prouver que cette infraction est due à des …
… Maître Béatrice Versie, avocate au barreau de Liège Les fondateurs de la société déclarée en … personne a cédé ses parts et n’a plus la qualité d’associé au moment de la faillite, sont concernés par cette … responsables de la sous-capitalisation de la société au moment où elle a été constituée. Dans quel(s) cas les …
… Me Hervé Deckers, avocat au barreau de Liège 1. Contrat de travail à temps plein … peut toutefois être réduite par des accords conclus soit au niveau de certains secteurs d’activité, soit au niveau de l’entreprise. Elle peut également être portée …