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… la date limite à laquelle le paiement doit intervenir. De plus, le commettant a l’obligation de fournir les … grave ou de la circonstance exceptionnelle depuis plus de sept jours ouvrables avant la rupture. Dans les …
… de façon régulière et volontaire, pendant une durée plus courte que la durée normale en vigueur dans … par écrit pour chaque travailleur individuellement, au plus tard au moment où le travailleur commence l’exécution de … journaliers dans un ordre fixe) qui s’étendent sur plus d’une semaine et qui se succèdent (p.ex. une semaine de …
… 1er juin 2016, les administrateurs-personnes morales n’ont plus le choix : ils doivent soumettre leurs prestations … statuts, l’activité de la société administrée, etc.) que plus de 75 % de ses revenus d’administrateur (voir même la … Administrateurs : plus moyen d’échapper à la TVA à partir du 1er juin 2016 ? …
… et son ouverture vers la société civile. Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter : François …
… à leur fils. Alors que le législateur adapte la loi pour plus de prévisibilité dans le calcul des avantages de toute …