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… rappeler qu'à côté de la législation usuellement appliquée par les pouvoirs adjudicateurs, il existe une législation … travaux de travaux ou d'un ouvrage, soit la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux exigences fixées par l'adjudicateur qui exerce une influence déterminante sur …
… contrat de travail, le contrat de travail peut prendre fin par le jeu des modes généraux d’extinction des obligations, … de travail peut donc en principe prendre fin également par l’effet d’une condition résolutoire, c’est-à-dire une … le travailleur, on ne pourrait en effet admettre que par le biais de conditions résolutoires inscrites dans le …
… ne concerne pas les actions de sociétés cotées échangées par la voie boursière. Il vise principalement les cessions … toutes les dispositions de celui-ci, en matière de vente, par exemple, s’appliquent. En théorie, l’acquéreur d’actions … ce qui est très peu vraisemblable, dans la pratique. 3. Par conséquent, la protection légale est très faible et il …
… plus rapidement possible, ce même législateur a institué, par une loi du 28 décembre 2011, une taxe sur la conversion … l’année 2012 ou 2013. Saisie d’une question préjudicielle par la Cour constitutionnelle, la Cour de Justice de l’Union européenne a, par un arrêt du 9 octobre 2014, estimé que la taxe sur la …
… doit être précise et déterminée, mais sa date peut (par définition) être incertaine, pour autant qu’elle soit … autoriser une partie à mettre fin au contrat de travail par la seule volonté d’une des parties. Ainsi, la loi … contrat (maladie, maternité, vacances annuelles,…). Ont par exemple été admises des clauses prévoyant la fin du …
… d’une donation dépend de la loi et de la volonté exprimée par le donateur dans l’acte de donation. Qui sera tenu au … donation a été consentie avec dispense de rapport prévue par le donateur (" donation par préciput et hors part "). 2. Les autres héritiers ab …
… Me Hervé Deckers, avocat au barreau de Liège Par clause de non-concurrence, on entend la clause par laquelle le travailleur s’interdit, après son départ de … sur base annuelle ; la clause doit avoir été constatée par écrit ; la clause doit se rapporter à des activités …
… de préavis L’indemnité de rupture doit être calculée par référence à la rémunération en cours et aux avantages … mensuelle en rémunération hebdomadaire, en multipliant par 3 la rémunération mensuelle puis en la divisant par 13. L’indemnité de rupture comprend la rémunération en …
… de la Constitution. Elle peut être saisie directement par un recours en annulation (au plus tard six mois après la … de la loi, du décret ou de l’ordonnance) ou interrogée par un juge dans le cadre d’une question préjudicielle à … jamais existé. Dans le second cas, le juge est tenu par la réponse reçue et doit, le cas échéant, écarter …
… vigueur. Un petit tour d’horizon s’impose ! Qu’entend-on par « secrets d’affaires » ? Pour être qualifiée de « secret … à la garder secrète (au moyen de clauses contractuelles par exemple). Du moment que ces trois conditions sont … que l’acte en question soit considéré comme illicite. Par exemple, l’obtention d’un secret d’affaires aux moyens du …