Search results
… Me Bénédicte Comans, avocat au barreau de Liège Plusieurs possibilités s’offrent à la … à quelle société. Le projet d’apport doit être déposé au greffe du tribunal de commerce par chacune des sociétés participantes au moins 6 semaines avant la réalisation de l’apport. Lors …
… montant des revenus immobiliers soumis à taxation est égal au revenu cadastral indexé majoré de 40% (article 7 du Code … et des avantages locatifs, sans pouvoir être inférieur au revenu cadastral indexé majoré de 40% (Article 7 du code … nous allons envisager cette formule alambiquée au travers d’un exemple. Illustration : Monsieur X donne, en …
… Me Roman Aydogdu, avocat au barreau de Liège Nourri de quatre années d’une … d’une créance est déterminée, pour les besoins de la loi, au moment de l’ouverture de la procédure. Ceci a notamment … en question dans son plan collectif pour « mettre fin » au manquement et éviter la résiliation du contrat. La loi …
… qui s’opèrent à grande vitesse dans tous les domaines. Au printemps 2016, le barreau de Liège décidait d’instaurer … dernier, le prix a été décerné à Maître Jean Marot, avocat au barreau de Huy, qui a mis en ligne un site internet …
… Me Hervé Deckers, avocat au barreau de Liège Le contrat de travail pour être conclu … par écrit, pour chaque travailleur séparément, et ce, au plus tard au moment de l’entrée en service du travailleur concerné. À …
… Vous devez, dès lors, adresser une déclaration de créance au greffe du Tribunal de Commerce et éventuellement en copie au curateur. Vous pouvez demander au curateur ou au greffe un exemplaire-type de cette …
… Me Olivier ROBIJNS, avocat au barreau de Liège 1.- Au cours de leur existence, deux sociétés peuvent décider … juridique ayant pour conséquence qu’il ne subsistera, au terme de celle-ci, qu’une seule personne morale, laquelle …
… Me Arnaud Ollivier, avocat au barreau de Liège Au terme de la Loi sur le contrat de travail, le travailleur a l’obligation de s’abstenir, tant au cours du contrat qu’après la cessation de celui-ci, de se …
… Maître Florence Natalis, avocate au Barreau de Liège Il arrive fréquemment, lorsqu’un …
… Maître Florian Ernotte, avocat au barreau de Liège Cette réforme modifie le régime de la … demande, l’excusabilité du failli était alors examinée au moment de la clôture de la faillite, ce qui peut parfois … années. L’excusabilité était généralement accordée au failli à moins que, par exemple, sa faillite soit …