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… et qui sont loués ou mis en location à deux ménages au plus, à la condition que le nombre d'occupants ne dépasse … lui délivrera les informations et documents nécessaires. Au terme de la procédure, si les normes en vigueur sont respectées, le collège communal délivrera au bailleur un permis de location dont la durée de validité …
… est réclamée, voire réclamer les montants payer indûment au cours des années passées. … Illégalité de la cotisation …
… Me Damien Dessard, avocat au barreau de Liège Peu de personnes le savent et peut-être … de données, lorsqu’elle respecte certaines conditions, au demeurant assez simples, est protégée par des droits de … Dès lors pour être considérée comme une base de données au sens de la loi, trois conditions cumulatives doivent être …
… journaliste, etc.). S’il ne peut être reproché au travailleur de critiquer son employeur, ses collègues ou …
… Me Claudine Lambermont, avocat au barreau de Liège Tôt ou tard, l’entreprise est confrontée à un problème lié au droit de l’immobilier. Avant même de commencer son … il questionne la personne ou la société et la conseille au mieux. Ensuite, beaucoup d’écueils doivent être évités …
… Me Jean-François Henrotte, avocat au barreau de Liège Le choix d’un nom de domaine constitue … Compte tenu de l’ensemble des extensions possibles (.com, .be, .eu,… n’étant que quelques exemples parmi de … noms de société, afin de tenter de les revendre ensuite au prix fort (malgré une jurisprudence contraire constante) …
… Me Séverine Hostier, avocate au barreau de Liège La définition des différents marchés … dans les domaines de la défense et de la sécurité. Au sein de la législation "générale", deux catégories ont … à savoir des travaux, des services ou des fournitures. Au-delà d'un tronc commun qui leur est applicable, chacune de …
… Me Hervé Deckers, avocat au barreau de Liège Principe L’exécution du contrat de … vacances individuelles pris par le travailleur, ainsi qu’au cours de la période de fermeture annuelle de l’entreprise. … du nombre de jours de travail qui ont été accomplis au cours de l’année de référence (ou exercice de vacances), …
… Mes Emeline Delbrouwire et Géraldine Massart, avocates au barreau de Liège I. La rupture unilatérale du contrat de … de l’employé (dit « inférieur » ou « supérieur »), acquise au 31 décembre 2013. La seconde étape du « double calcul » … alinéa 4 de la loi du 26 décembre 2013, ont été atteints au 31 décembre 2013 ; d’autre part, si les plafonds fixés aux …