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… Maître Jean-Marc Secretin, avocat au barreau de Liège C’est une réforme autant attendue par les uns qu’appréhendée … CoDT en abrégé. Après une première tentative avortée, c’est avec une version revue et corrigée du CoDT que le … et de l’urbanisme reste inchangée. Le territoire est quadrillé en zones, plus grandes ou plus petites selon …
… d’enregistrer le contrat de bail. Dès lors que le bien est affecté à des fins privées, le montant des revenus immobiliers soumis à taxation est égal au revenu cadastral indexé majoré de 40% (article 7 … des impôts sur les revenus). L’index pour l’année 2012 s’est élevé à 1,6349. Illustration : Monsieur X donne, en …
… Liège Depuis le 1er mai 2018, le droit de l’insolvabilité est régi par le livre XX du Code de droit économique … cette problématique et le moins que l’on puisse écrire, c’est qu’elles ne se sont pas prononcées de manière unanime… … dès lors qu’il ne poursuit pas un but économique qui lui est propre. Enfin, le Tribunal de l’entreprise du Hainaut, …
… Bien que leur utilité concrète reste discutable – il est encore difficile d’acheter un pain en Bitcoin – ces … Le cours de ces monnaies virtuelles n’est pas contrôlé et aucune garantie d’échange n’existe. Des … pris attitude et le recours aux monnaies virtuelles n’est pas réglementé. Il n’en reste pas moins que …
… risques qui leur sont propres . » Concrètement, qu’est-ce qui est interdit ? Le législateur belge a profité de cette … un des éléments constitue un « service financier », c’est-à-dire tout service ayant trait à la banque, au crédit, à …
… a été effectué par la société elle-même L’hypothèse visée est celle où les titres au porteur ont été convertis en des … à savoir des titres dont le nom du propriétaire est mentionné sur le registre des actionnaires tenu au siège … des titres. Officiellement, l’organisme financier est donc la personne qui a acquitté la taxe et c’est entre …
… Alexandre Cassart, avocat au barreau de Liège La presse s’est fait l’écho des récentes attaques informatiques qui ont … à ne pas ouvrir de pièces jointes à un email suspect,… C’est également l’occasion de remettre les choses à plat d’un … prestataire informatique, relisez bien votre contrat. Qu’est-il prévu concernant la responsabilité ? Est-il assuré ? …
… associé cède ses parts au(x) demandeur(s). Le mécanisme est rendu applicable aux sociétés en commandite par actions … en actions ou les droits de souscription qu’il détient. C’est donc ici d’abord l’intérêt de l’associé souhaitant se retirer qui est pris en considération. La juridiction compétente : …
… Me Béatrice VERSIE, avocate au barreau de Liège Qui est concerné ? Les fondateurs de la société déclarée en faillite, c’est-à-dire toute personne qui a signé l’acte constitutif chez … activité normale pendant 2 ans. En d’autres termes, ce n’est pas parce qu’une société est déclarée en faillite dans …
… de ses membres Etre au service de ses membres, telle est la caractéristique essentielle du GIE. Ce groupement … membres reste donc prépondérante tandis que celle du GIE est « auxiliaire » et doit se rattacher à celles des membres. … apports à ce groupement et aucun capital social minimum n’est requis. Il y a donc une grande liberté dans le choix des …