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… d’argent). Cette dernière peut donner injonction au professionnel de suspendre l’opération. En cas … de services, une amende pénale peut être infligée, tant au vendeur/prestataire qu’à l’acheteur. Son montant varie de …
… Me Géraldine Massart, avocate au barreau de Liège 1. Introduction … particulier de reclassement pour les travailleurs âgés d’au moins 45 ans sera retenu. 4. Conditions … de préavis couvrant soit la durée d’un délai de préavis d’au moins 30 semaines soit la partie de ce délai restant à …
… candidats aux élections des représentants du personnel au sein des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail bénéficient d'une protection spécifique contre le … dans le cadre d’un contrat de travail ; être âgé de 18 ans au moins (16 ans et moins de 25 ans pour les délégués des …
… Maîtres Pierre Moineau et Florian Ernotte , avocats au barreau de Liège Depuis le 1er mai 2018, le droit de … (ci-après « CDE »). À cet égard, toute « entreprise » au sens de l’article I.1, al. 1er CDE peut être déclarée en … qu’il existe actuellement une véritable cacophonie au sein de la jurisprudence, provoquée par la nouvelle …
… Me Olivier Robijns, avocat au barreau de Liège L’essentiel des pouvoirs de gestion et …
… et le contrat d'intermédiaire de voyages ou la fraude au kilométrage des voitures, l’assurance obligatoire de la … la décision : désignation d’un liquidateur pour procéder au partage, entre les membres du groupe, du montant global de …
… Maître Laure Papart, avocate au barreau de Liège La CCT n°109 crée en faveur du … à la demande du travailleur, l’employeur doit communiquer au travailleur, par lettre recommandée, les motifs concrets … du travailleur. A défaut, l’employeur est redevable au travailleur d’une amende civile équivalente à 2 semaines …
… et qui sont loués ou mis en location à deux ménages au plus, à la condition que le nombre d'occupants ne dépasse … lui délivrera les informations et documents nécessaires. Au terme de la procédure, si les normes en vigueur sont respectées, le collège communal délivrera au bailleur un permis de location dont la durée de validité …
… est réclamée, voire réclamer les montants payer indûment au cours des années passées. … Illégalité de la cotisation …
… Me Damien Dessard, avocat au barreau de Liège Peu de personnes le savent et peut-être … de données, lorsqu’elle respecte certaines conditions, au demeurant assez simples, est protégée par des droits de … Dès lors pour être considérée comme une base de données au sens de la loi, trois conditions cumulatives doivent être …