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… Me Jean-Marie Géradin, avocat au barreau de Liège La présente note ne peut être … de la responsabilité comme, par exemple, une limitation au montant pour lequel on est assuré. 2. Quelles sont les … est obligatoire ce qui entraine des conséquences notamment au niveau de l’opposabilité des exceptions. Une assurance …
… Me Sandrine Piret, avocate au barreau de Liège La nouvelle loi du 25 août 2012 sur les … 11/09/2012), par laquelle le législateur entend s’attaquer au phénomène des « faux indépendants », par l’application de … embauchent du personnel comme indépendant, ce qui permet au « donneur d’ordre » d’échapper aux cotisations sociales …
… Me Sophie Matray, avocate au barreau de Liège En Région wallonne, la division d’un … réglementaire du permis d’urbanisation a été limitée au temps nécessaire pour la réalisation des constructions et … à l’habitat; la division cadastrale d’un bien en au moins deux lots non bâtis et la vente ou la cession d’au …
… d’argent). Cette dernière peut donner injonction au professionnel de suspendre l’opération. En cas … de services, une amende pénale peut être infligée, tant au vendeur/prestataire qu’à l’acheteur. Son montant varie de …
… Me Géraldine Massart, avocate au barreau de Liège 1. Introduction … particulier de reclassement pour les travailleurs âgés d’au moins 45 ans sera retenu. 4. Conditions … de préavis couvrant soit la durée d’un délai de préavis d’au moins 30 semaines soit la partie de ce délai restant à …
… candidats aux élections des représentants du personnel au sein des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail bénéficient d'une protection spécifique contre le … dans le cadre d’un contrat de travail ; être âgé de 18 ans au moins (16 ans et moins de 25 ans pour les délégués des …
… Maîtres Pierre Moineau et Florian Ernotte , avocats au barreau de Liège Depuis le 1er mai 2018, le droit de … (ci-après « CDE »). À cet égard, toute « entreprise » au sens de l’article I.1, al. 1er CDE peut être déclarée en … qu’il existe actuellement une véritable cacophonie au sein de la jurisprudence, provoquée par la nouvelle …
… Me Olivier Robijns, avocat au barreau de Liège L’essentiel des pouvoirs de gestion et …
… et le contrat d'intermédiaire de voyages ou la fraude au kilométrage des voitures, l’assurance obligatoire de la … la décision : désignation d’un liquidateur pour procéder au partage, entre les membres du groupe, du montant global de …
… Maître Laure Papart, avocate au barreau de Liège La CCT n°109 crée en faveur du … à la demande du travailleur, l’employeur doit communiquer au travailleur, par lettre recommandée, les motifs concrets … du travailleur. A défaut, l’employeur est redevable au travailleur d’une amende civile équivalente à 2 semaines …