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Livraison intracommunautaire de biens
… bénéficier de l’exemption prévue à l’article 39bis du code TVA ? … Livraison intracommunautaire de biens …
Nouvelles règles en droit de succession
Nouvelle taxe frappant la conversion des titres au porteur
Pas d'accord avec le revenu cadastral ?
… forêts, prairies,…), il est établi un revenu cadastral. Le code des impôts sur les revenus de 1992 définit ce revenu, …
Pop-up store, magasins éphémères : puis-je louer une surface commerciale pour une durée inférieure à 9 ans ?
Registre UBO, de quoi s’agit-il et quelles obligations ?
Schiedsverfahren
Tous complices ?
… (c’est-à-dire fondée sur l’article 1382 du Code civil) à l’égard du créancier évincé. Il ne suffit pas …
Transfert d’entreprise dans le cadre d’une réorganisation judiciaire (prj) : les travailleurs ont-ils voix au chapitre ? (partie 2)
Kooperative Praxis