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La réforme de l’impôt des sociétés de la loi du 25 décembre 2017 - 2e partie : les mesures compensatoires ou les « mauvaises » nouvelles pour les sociétés contribuables
… moins un dirigeant une rémunération annuelle d’au moins 45.000 € (montant brut incluant les avantages en nature) (ou … au résultat imposable lorsque celui-ci est inférieur à 90.000 € avant l’attribution de cette rémunération) ; en cas de … de rémunération par rapport au plancher de 45.000 €. Un régime particulier est prévu en cas de sociétés …
L’exécution des marchés publics dans la nouvelle réglementation : quels sont les changements au 1er juillet 2013 ?
… dont le montant estimé était égal ou supérieur à 22.000 EUR HTVA. Il n’était pas applicable aux marchés dont le … ci-dessus : il s’applique intégralement au-dessus de 30.000 EUR HTVA, partiellement entre 8.500 (17.000 pour les secteurs spéciaux) et 30.000 EUR HTVA et, sauf …