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… pourrait être qualifié de force majeure doit s’apprécier au moment de la conclusion du contrat. [3] Les conditions générales de vente évoquent habituellement, au titre de cas fortuit, la grève, les guerres, les … libératoire. S’il s’agit d’une obligation de moyen, c’est au créancier de l’obligation qu’il appartiendra de démontrer …
… Maître Bruno Devos, avocat au barreau de Liège Cette différence de traitement a été … ainsi que les dommages apparents ou connus de l’assuré, au moment de la réception. Cette exclusion des vices … constatés, à défaut de quoi le dossier sera transmis au Procureur du Roi. Ces dispositions peuvent être …
… Maître Benoît Lecarte, avocat au barreau de Liège La responsabilité d’un tiers à une … autre par contrat. De meilleures conditions sont offertes au débiteur par un tiers à la convention, qui sait ou doit … En concluant un nouveau contrat avec le tiers, au mépris de l’obligation d’exclusivité ou de non-concurrence …
… justice, à savoir les droits des travailleurs par rapport au repreneur (B), et l’homologation de la convention par le … ont le droit à ce qu’une information correcte soit donnée au candidat-repreneur concernant les droits et obligations … paritaires, les droits collectifs sont transférés au cessionnaire, sauf dérogation négociée ET coulée dans une …
… le barreau de Liège demande que : Les parties au conflit autorisent les civils, s’ils le souhaitent, à …
… Maître Xavier Defoy, avocat au barreau de Liège De quoi parle-t-on ? Les entreprises … illicite desdits secrets. Conclusion Comme précisé au début de cette brève, la directive « secrets d’affaires » …
… Me Claire Hazée, avocate au barreau de Liège L’utilisation de données à caractère … ancienne, a fait l’objet de nombreuses modifications au fil des ans et a surtout été imprégnée du droit européen, … identifiable. Il s’agit donc, par exemple, d’une adresse mail ou d’un numéro de téléphone. Dès que de telles données …
… Me Virginie Bloom, avocate au barreau de Liège Capital social et plan financier - quel montant apporter à sa société au moment de sa constitution ? Le plan financier Au moment de sa constitution, la société doit disposer d'un …
… Me Michel Delnoy, avocat au barreau de Liège Le régime du permis d’environnement, …
… Me Pierre Henfling, avocat au barreau de Liège Le statut du dirigeant d’entreprise en … du bénéfice après la fin de l’exercice, c’est-à-dire au moment de l’approbation du bilan. Si l’on suppose que le … sont entièrement déductibles des bénéfices de la société. Au moment de l’accès à la pension, les sommes perçues seront …