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… est réclamée, voire réclamer les montants payer indûment au cours des années passées. …
… Me Damien Dessard, avocat au barreau de Liège Peu de personnes le savent et peut-être … de données, lorsqu’elle respecte certaines conditions, au demeurant assez simples, est protégée par des droits de … Dès lors pour être considérée comme une base de données au sens de la loi, trois conditions cumulatives doivent être …
… journaliste, etc.). S’il ne peut être reproché au travailleur de critiquer son employeur, ses collègues ou …
… Me Claudine Lambermont, avocat au barreau de Liège Tôt ou tard, l’entreprise est confrontée à un problème lié au droit de l’immobilier. Avant même de commencer son … il questionne la personne ou la société et la conseille au mieux. Ensuite, beaucoup d’écueils doivent être évités …
… Me Jean-François Henrotte, avocat au barreau de Liège Le choix d’un nom de domaine constitue … Compte tenu de l’ensemble des extensions possibles (.com, .be, .eu,… n’étant que quelques exemples parmi de … noms de société, afin de tenter de les revendre ensuite au prix fort (malgré une jurisprudence contraire constante) …
… Me Séverine Hostier, avocate au barreau de Liège La définition des différents marchés … dans les domaines de la défense et de la sécurité. Au sein de la législation "générale", deux catégories ont … à savoir des travaux, des services ou des fournitures. Au-delà d'un tronc commun qui leur est applicable, chacune de …
… Mes Emeline Delbrouwire et Géraldine Massart, avocates au barreau de Liège I. La rupture unilatérale du contrat de … de l’employé (dit « inférieur » ou « supérieur »), acquise au 31 décembre 2013. La seconde étape du « double calcul » … alinéa 4 de la loi du 26 décembre 2013, ont été atteints au 31 décembre 2013 ; d’autre part, si les plafonds fixés aux …
… Me Olivier ROBIJNS, avocat au barreau de Liège-Huy 1. Au cours de leur existence, deux sociétés peuvent décider … juridique ayant pour conséquence qu’il ne subsistera, au terme de celle-ci, qu’une seule personne morale, laquelle …
… montant des revenus immobiliers soumis à taxation est égal au revenu cadastral indexé majoré de 40% (article 7 du Code … et des avantages locatifs, sans pouvoir être inférieur au revenu cadastral indexé majoré de 40% (Article 7 du code … nous allons envisager cette formule alambiquée au travers d’un exemple. Illustration : Monsieur X donne, en …