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… Maître Éléonore Colson, avocate au barreau de Liège [1] Depuis lors, un cadre juridique concret s’est peu à peu développé, tant au niveau européen qu’au niveau belge. Le 24 août dernier, la loi du 30 juillet …
… Me Michel Strongylos, avocat au barreau de Liège Chaque partie a le droit de résilier un … l’autre partie (article 37, loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail). La forme du congé moyennant … Le préavis commence à courir le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le congé moyennant préavis a été …
… pourrait être qualifié de force majeure doit s’apprécier au moment de la conclusion du contrat. [3] Les conditions générales de vente évoquent habituellement, au titre de cas fortuit, la grève, les guerres, les … libératoire. S’il s’agit d’une obligation de moyen, c’est au créancier de l’obligation qu’il appartiendra de démontrer …
… Maître Bruno Devos, avocat au barreau de Liège Cette différence de traitement a été … ainsi que les dommages apparents ou connus de l’assuré, au moment de la réception. Cette exclusion des vices … constatés, à défaut de quoi le dossier sera transmis au Procureur du Roi. Ces dispositions peuvent être …
… Maître Benoît Lecarte, avocat au barreau de Liège La responsabilité d’un tiers à une … autre par contrat. De meilleures conditions sont offertes au débiteur par un tiers à la convention, qui sait ou doit … En concluant un nouveau contrat avec le tiers, au mépris de l’obligation d’exclusivité ou de non-concurrence …
… justice, à savoir les droits des travailleurs par rapport au repreneur (B), et l’homologation de la convention par le … ont le droit à ce qu’une information correcte soit donnée au candidat-repreneur concernant les droits et obligations … paritaires, les droits collectifs sont transférés au cessionnaire, sauf dérogation négociée ET coulée dans une …
… le barreau de Liège demande que : Les parties au conflit autorisent les civils, s’ils le souhaitent, à …
… Maître Xavier Defoy, avocat au barreau de Liège De quoi parle-t-on ? Les entreprises … illicite desdits secrets. Conclusion Comme précisé au début de cette brève, la directive « secrets d’affaires » …
… Me Claire Hazée, avocate au barreau de Liège L’utilisation de données à caractère … ancienne, a fait l’objet de nombreuses modifications au fil des ans et a surtout été imprégnée du droit européen, … identifiable. Il s’agit donc, par exemple, d’une adresse mail ou d’un numéro de téléphone. Dès que de telles données …
… Me Olivier Robijns, avocat au barreau de Liège 1. Selon qu’une société est dite de … On évoque alors le caractère fermé de l’actionnariat. Au contraire, certaines sociétés voient le capital ouvert à … est obligatoire. Il convient également de vérifier qu’au regard de la situation de la société, ni la loi, ni les …