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… limitée à l’accroissement des fonds propres calculé sur la base d'un cinquième de la différence positive entre, … remplir pour bénéficier de l’’exonération des plus-values sur actions : exigence d’un niveau de participation d’au moins 10 % Pour être exonérées, les plus-values sur actions ou parts doivent dorénavant se rapporter à des …
… pour que les agriculteurs puissent exprimer leur avis sur la gestion et l’évolution du secteur agricole. Ensuite, … Une procédure générale de subventionnement est ainsi mise sur pied par les articles D.11 à D.14 du Code, qui s’applique … et, le cas échéant, de se faire assurément conseiller sur la portée et les implications des nouveaux instruments, …
… l’acte notarié, le propriétaire du fonds comparaîtra pour vendre le terrain (ou la quote-part de terrain s’il s’agit … d’interprétation que la loi de 1824 a suscitée, pesaient sur la sécurité juridique de nombre de projets. C’est … pourquoi, fort heureusement, le législateur s’est penché sur la question et s’est attaché, par une loi du 25 avril …
… d’un lien hypertexte vers une œuvre librement disponible sur un autre site internet ne constitue pas un acte de … l’article 3, §1er de la Directive 2001/29 du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et … public lorsqu’il met à la disposition du public son œuvre sur internet sans restriction, puisqu’il est présumé …
… de ce bref exercice de synthèse, nous nous concentrerons sur l’essentiel des mesures aboutissant à des effets de … € à 90.000 € : 31,93% 90.000 € à 322.500 €: 35,54% 20,4% sur la 1ère tranche jusqu’à 100.000 € (29,58 % sur le surplus) 20% sur la 1ère tranche jusqu’à 100.000 € (25 …
… que les communications électroniques du travailleur sur son lieu de travail devaient être protégées au titre de … peut réduire à néant l’exercice de la vie privée sociale sur le lieu de travail. Dans un second temps, la Cour … au courant de la nature ni de l’étendue du contrôle opéré sur ses communications et notamment de l’accès au contenu de …
… les adjudicateurs à favoriser la publication du marché sur leur site web ou sur free market (appl° E-notif°). L’attribution sur la base de l’offre économiquement la plus avantageuse : …
… sociale. Nous vous proposons dès lors de faire le point sur ces dispositions et sur leur implication à court et moyen terme. Contexte … de réduction de cotisations de sécurité sociale patronales sur les premiers engagements afin de susciter la création …