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… «  La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe  » Cette nouvelle disposition, …
Dokumentvorlagen
Du neuf en matière d’assujettissement des mandataires de sociétés au statut social des travailleurs indépendants
Impôt des sociétés : la déduction pour revenus d’innovation au lieu de la déduction pour revenus de brevets
… en compte le Plan d’action « BEPS » (« Base Erosion and Profit Shifting  ») mis en œuvre au sein de l’OCDE. Le plan …
Le bail commercial : une vieille loi partiellement dépoussiérée
Le commerçant qui fournit au public un réseau WiFi gratuit n’est pas responsable du téléchargement illégal commis par un utilisateur de son réseau
Le recours scolaire
Les Avocats seront soumis à la TVA à partir du 1er janvier 2014
L’offre conjointe en matière de services financiers
Modernisation du droit de superficie
… propriétaire d’un terrain renonce au droit d’accession au profit d’un promoteur privé, qui va ensuite ériger des …