Nouveaux taux en matière de distribution de dividendes

Droit de l'entreprise

Article rédigé par Me Luc Herve, avocat au barreau de Liège-Huy

Une nouvelle loi-programme portant la date du 30 mai 2026 a été publiée au Moniteur belge du 1er juin 2026 (deuxième édition). Elle contient des nouveautés notamment en ce qui concerne le taux de précompte mobilier, désormais augmenté, applicable à certaines distribution de dividendes, plus particulièrement en matière de VVPRbis et de réserves de liquidation.

1. Les paiements de dividendes sont en principe soumis à une retenue à la source du précompte mobilier (en abrégé, « PM ») soumis au taux distinct de 30 %.

Le régime VVPRBbis (verlaagde voorheffing/précompte réduit) est un régime fiscal donnant droit aux actionnaires personnes physiques à bénéficier d’un taux réduit de PM retenu à la source sur la distribution de dividendes, moyennant la réunion de différentes conditions :

1° Les nouvelles actions nominatives doivent avoir été émises à partir du 1er juillet 2013, soit lors de la constitution de la société, soit en cas d’augmentation de capital ultérieure.
2° La société doit être qualifiée de « petite société » au moment de l’émission des actions.
3° La libération du capital représentatif des actions ou parts nouvelles nominatives doit être réalisée intégralement au moyen de nouveaux apports en numéraire, ce qui exclut les apports en nature.
4° L’actionnaire doit détenir la pleine propriété des actions ou parts nominatives de façon ininterrompue depuis leur émission (il y a toutefois des exceptions à cette règle).
5° Les actions ou parts ne peuvent être assorties d’aucun droit préférentiel en matière de participation au capital ou aux bénéfices ou en matière de répartition de l’avoir social.

a)    Pour les apports effectués au plus tard le 31 décembre 2025, deux taux réduits sont d’application :
-    Si les dividendes sont alloués ou distribués lors de la répartition bénéficiaire du deuxième exercice comptable qui suit celui de l’apport, le taux de PM est de 20 % ;
-    Si les dividendes sont alloués ou distribués lors de la répartition bénéficiaire du troisième exercice comptable ou d’un exercice comptable ultérieur qui suit celui de l’apport, le taux de PM est de 15 %.

b) Pour les apports effectués après le 31 décembre 2025 un seul taux réduit est désormais d’application :
- Si les dividendes sont alloués ou distribués lors de la répartition bénéficiaire du troisième exercice comptable qui suit celui de l’apport, le taux de PM est de 15 %.

Dans les deux situations qui précèdent, la loi-programme du 30 mai 2026 augmente le taux du PM de 15 % à 18 %, et ce pour les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er juillet 2026. Une modification identique est apportée au tarif distinct de l’impôt des personnes physiques.
Conseil : si vous le pouvez, afin de bénéficier encore du taux de 15 %, veillez à attribuer ou mettre en paiement les dividendes bénéficiant du régime VVPRbis avant le 1er juillet 2026.

2. Le régime de la réserve de liquidation permet à une « petite société » de créer une réserve dite « de liquidation » dans laquelle elle affecte toute ou partie de ses bénéfices comptables de l’exercice moyennant le paiement d’une cotisation distincte de 10 % à l’impôt des sociétés. Ce régime présente notamment un intérêt pour les sociétés qui ne peuvent bénéficier des VVPRbis.

Si cette réserve est ultérieurement distribuée à l’occasion de la dissolution/liquidation de la société, aucun impôt des personnes physiques n’est en principe dû. Néanmoins, avec effet à partir du 1er juillet 2026, la loi-programme a cependant introduit une disposition anti-abus spécifique dans le cas où le bénéficiaire des dividendes puisés dans la réserve de liquidation constituée exerce, dans les trois ans suivant la date d’attribution ou de mise en paiement de ces dividendes, directement ou indirectement, la fonction de dirigeant d’entreprise de la première sous-catégorie, dans une société qui exerce les mêmes activités ou des activités similaires à celles de la société qui a distribué les dividendes. Dans ce cas, sauf preuve par la contribuable que les motifs à l’origine de ces actes sont autres que l’obtention de l’exonération de l’impôt, ces revenus sont imposables au titre de revenus mobiliers lesquels doivent obligatoirement être déclarés à l’IPP.

a) Si le montant attribué à l’actionnaire a été affecté à la réserve de liquidation avant le 1er janvier 2026 :
Le taux de PM est égal à 5%, si la partie versée a été conservée pendant au moins cinq ans. Il est égal à 6,5 %, si cette partie a été conservée entre trois et cinq ans. Enfin, il est égal à 20 % si cette partie a été conservée pendant moins de trois ans.

b) Si le montant attribué à l’actionnaire a été affecté à la réserve de liquidation à partir du 1er janvier 2026 :
Seul le taux réduit de 6,5 % s’applique encore, si la partie versée a été conservée pendant au moins 3 ans, à défaut de quoi c’est le taux ordinaire qui s’applique.

Dans la seconde situation qui précède, la loi-programme du 30 mai 2026 augmente le taux du PM de 6,5% à 9,8%, et ce désormais selon que l’affectation à la réserve de liquidation a eu lieu avant ou à compter du 31 décembre 2025. Une modification identique est apportée au tarif distinct de l’impôt des personnes physiques.
Ces modifications sont applicables aux dividendes attribués ou mis en paiement à partir du 11 juin 2026. Le taux de PM à 9,8 % aboutit finalement à un prélèvement global égal à 18 %, comme en matière de VVPRbis.
On mentionnera encore simplement une disposition transitoire relative aux dividendes résultant de réserves de liquidation ajoutées le 31 décembre 2025 et mis en paiement avant le 11 juin 2026.

Conseil : pour les nouvelles affectations à la réserve de liquidation, afin de bénéficier du nouveau taux de 9,8 %, veillez à conserver la partie versée affectée pendant au moins trois ans.

Nous vous recommandons de consulter un avocat fiscaliste afin de vous aider à déterminer avec vous dans quelle situation vous vous trouvez concrètement et à en tirer pour vous toutes les conséquences appropriées à votre situation.