Nouveau régime en cas d'erreurs commises de bonne foi par le contribuable

Article rédigé par Me Catherine Simon-Dubois

Avocate au barreau de Liège-Huy

Introduction

Jusqu’au 29 juillet 2025, en matière d’impôts sur les revenus, la loi fiscale laissait au fisc la faculté d’appliquer un accroissement d’impôt minimum de 10 % en cas de « première infraction » (absence de déclaration, déclaration tardive, déclaration incomplète ou inexacte) même si le contribuable était de bonne foi. 

L’application de cet accroissement en cas de première infraction commise de bonne foi a toujours été très mal perçue par les contribuables.

Le gouvernement a été sensible à ces critiques et ceci s’est traduit au sein de la loi-programme du 18 juillet 2025. Celle-ci a changé la donne par une meilleure prise en compte des difficultés du contribuable, notamment lorsque ce dernier doit remplir sa déclaration fiscale et qu’il a commis des erreurs en toute bonne foi.
 

Le nouveau régime des accroissements d’impôts

Désormais, les nouvelles dispositions (art. 444 du Code des impôts sur les revenus) obligent le fisc à renoncer à l’accroissement d’impôt en cas de première infraction commise de bonne foi. Auparavant, le fisc avait la faculté d’y renoncer ; c’est désormais une obligation. 

La bonne foi est présumée, jusqu’à preuve du contraire, dans le chef du contribuable, qui a commis une première infraction, sauf lorsque le contribuable n’a pas déposé sa déclaration, l’a fait tardivement, ou n’a pas respecté les délais de réponse lors d’un contrôle. Ces situations ont pour conséquence l’application d’une procédure de taxation spécifique, qui est celle de la procédure de taxation d’office. 

I.    Qu’est-ce qu’une « première » infraction ? 

La présomption de bonne foi n’est applicable que pour la « première infraction » du contribuable. 

Une infraction est considérée comme étant la première lorsque le contribuable n’a pas été sanctionné pour une infraction de même nature ou gravité lors des quatre exercices d’imposition précédents. Concrètement, les compteurs sont « remis à zéro » après un délai de cinq ans suivant l’infraction. 

Lorsque plusieurs infractions de même nature et gravité sont commises à l’occasion de plusieurs exercices d’imposition, mais constatées par le fisc à l’occasion d’un même contrôle, elles sont également considérées comme des premières infractions, pour autant qu’elles aient été commises de bonne foi.

II.    Qu’est que l’on entend par « bonne foi » ? 

La notion de bonne foi doit être interprétée conformément au sens de l’article 1.9 du Code civil. 

Celui-ci est libellé comme suit :

« La bonne foi est présumée.
Une personne est de mauvaise foi, lorsqu'elle connaît les faits ou l'acte juridique auxquels doit se rapporter sa bonne foi ou lorsqu'elle aurait dû les connaître, eu égard aux circonstances concrètes »

Cela signifie que la bonne foi est toujours présumée, mais qu’un contribuable est de mauvaise foi s’il connaissait ou aurait dû connaître, dans les circonstances données, les faits ou l’acte juridique auxquels sa bonne foi doit se rapporter.

Des exemples ?

L’exposé des motifs de la loi fournit quelques exemples d’infractions commises de mauvaise foi et ils ont été repris dans une circulaire du 28 juillet 2025 (Circ. 2025/C/49 du 28 juillet 2025, Fisconetplus) :

« – un contribuable qui déduit sciemment et volontairement des frais qui ne sont manifestement pas professionnels ;

– un contribuable qui utilise 20 % de la superficie de son habitation à des fins professionnelles, mais qui déduit 80 % de ses frais professionnels ;

– une société bénéficiant d’une contribution de groupe qui n’inclut pas cette contribution dans son bénéfice imposable. »

III.    Présomptions de bonne foi ?  

La bonne foi du contribuable est désormais présumée lors de la première infraction. 

Il incombe à l’administration, le cas échéant, de tenter de renverser cette présomption en démontrant que le contribuable était de mauvaise foi ou qu’il a agi dans l’intention d’éluder l’impôt. 

En cas d’application de la procédure d’imposition d’office, il reviendra au contribuable lui-même de prouver sa bonne foi et il en supportera alors, la charge de la preuve.

IV.    Entrée en vigueur 

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux impositions enrôlées à partir du 29 juillet 2025.