Les flexi-jobs

Le régime des flexi-jobs constitue un mécanisme d’emploi complémentaire strictement encadré, réservé à des secteurs déterminés et à des travailleurs disposant d’une activité principale ou d’un statut de pensionné.

Il repose sur :

• un formalisme contractuel obligatoire ;
• un système de contrôle strict (ONSS, enregistrement des heures) ;
• un régime social et fiscal particulièrement avantageux ;

Son champ d’application est désormais modulable via des mécanismes d’opt-in et d’opt-out, renforçant la flexibilité sectorielle tout en maintenant un encadrement juridique précis qu’il convient de respecter pour ne pas risquer des sanctions qui peuvent être importantes pour les entreprises.

Voici la synthèse de ce cadre juridique :

i.    Champs d’application

Le recours aux flexi-jobs est limité à certains secteurs déterminés (principalement commerce de détail, horeca, alimentation, sport, culture, santé, événementiel, etc.), identifiés notamment par commission paritaire et parfois par code NACE.

Depuis le 1er janvier 2024 :

• Opt-in : certains secteurs peuvent être inclus par arrêté royal (p.ex. batellerie, pêche maritime, garde d’enfants flamande, enseignement flamand et germanophone, sport et culture publics).
• Opt-out : certains secteurs peuvent être exclus (p.ex. agriculture, horticulture – avec exceptions –, travailleurs domestiques, pompes funèbres).

Certaines fonctions sont toujours exclues telles que les fonctions artistiques relevant du statut des travailleurs des arts ou encore certaines professions réglementées de soins de santé.

Il convient de bien se renseigner. L’inspection sociale contrôle le respect de la règlementation. Les infractions peuvent entraîner une sanction pénale sociale de niveau 3.

ii.    Conditions pour exercer un flexi-job

Le travailleur doit :

• soit exercer, au trimestre T-3, une activité principale d’au moins 4/5e temps chez un ou plusieurs autres employeurs ;
• soit être pensionné (au trimestre T-2).

Il ne peut pas cumuler un flexi-job avec un contrat ordinaire chez le même employeur ou être en préavis ou couvert par une indemnité de rupture.

L’employeur peut vérifier l’éligibilité du travailleur : www.consultationdesdonneesducitoyen.fgov.be

iii.    Conditions de forme

Un contrat-cadre écrit doit être conclu avant la première occupation. À défaut, le contrat ne peut être qualifié de flexi-job.

L’employeur doit conserver les contrats sur le lieu de travail.

iv.    Rémunération

Le salaire comprend :

• un salaire de base net ;
• les primes et avantages liés aux prestations ; 
• un flexipécule de vacances correspondant à 7,67 % du flexisalaire, payé en même temps que le salaire

Il doit :

• respecter les barèmes sectoriels,
• ne pas dépasser 150 % du salaire minimum de base, sauf CCT contraire.

v.    Enregistrement obligatoire

L’employeur doit enregistrer précisément les heures prestées.

À défaut, il y a une présomption de travail à temps plein pour le trimestre concerné et des sanctions pénale de niveau 3, multipliée par le nombre de travailleurs concernés.