C4 médical : êtes-vous certain de pouvoir rompre le contrat ?

Article rédigé par Me Laure Papart

L’incapacité de travail suspend le contrat de travail, sans y mettre fin.

Une rupture pour force majeure médicale initiée par l’employeur (appelée couramment le « C4 médical ») n’est possible qu’au terme d’une procédure spécifique impliquant le conseiller en prévention-médecin du travail (CP-MT).

Depuis le 1er janvier 2026, cette procédure ne peut être engagée que si :

•    l’incapacité de travail est ininterrompue depuis au moins 6 mois ;
•    aucun trajet de réintégration n’est en cours.

La procédure débute par l'envoi d'une notification par courrier recommandé au travailleur et au CP-MT.

Cette notification doit notamment informer le travailleur de son droit de demander l'examen des possibilités de travail adapté ou d'un autre travail, ainsi que de son droit à l'assistance de la délégation syndicale.

Le CP-MT convoque ensuite le travailleur à un examen médical afin d'évaluer s'il est définitivement incapable d'exécuter le travail convenu. Avec l'accord du travailleur, il peut consulter le médecin traitant, le médecin-conseil de la mutualité ou le médecin ayant délivré le certificat médical.

Si le CP-MT conclut à une impossibilité définitive d'exercer la fonction, sa décision est communiquée à l'employeur et au travailleur par courrier recommandé, au plus tard dans les trois mois suivant l'ouverture de la procédure.

Le travailleur dispose alors d'un délai de 21 jours calendrier pour introduire un recours.

Ce n'est qu'à l'expiration de ce délai, ou après le rejet du recours, que l'employeur peut valablement mettre fin au contrat de travail pour force majeure médicale.

Points d’attention

La force majeure médicale ne peut jamais être invoquée de manière immédiate. Le respect scrupuleux de chaque étape de la procédure par l’employeur est indispensable.

Une rupture prononcée prématurément ou sans respecter les formalités légales expose l'employeur à un risque important de contestation.

Il est recommandé aux employeurs de prendre conseil auprès d’un avocat pour encadrer cette procédure.