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… modification du régime TVA applicable à la location d’entrepôts de marchandises ; application … cette dernière – et donc la déduire - lorsqu’il donne en location un bien immeuble. Application optionnelle de la TVA … immobilières Avant le 1er janvier 2019, l’activité de location immobilière pure et simple était exemptée de TVA. …
… Me Claire Martin, avocate Quand faut-il un permis de location ? Le permis de location concerne les logements loués ou mis en location à …
… Le premier exemple vise la location du bien par une famille. Il s’agit d’un bail de résidence principale. Le deuxième exemple visera la location par une société d’un bien immobilier. 1 ère hypothèse : location par le contribuable d’un immeuble à des fins privées …
… Duquenne, avocat au barreau de Liège En droit belge, la location d’un immeuble est en principe considérée comme une … venait à requalifier la convention en convention de location immobilière, la TVA initialement déduite devrait … la caractéristique fondamentale d’un contrat de location consiste à conférer à l’intéressé, pour une durée …
… Me Gaëlle Jacquemart, avocate au barreau de Liège Notion …
… l’investisseur particulier peut ressentir la mise en location de son bien comme un parcours du combattant. Ainsi, … les dispositions régionales en matière de permis de location, de sécurité et de salubrité du logement, …, le … cette dernière s’engage elle-même à mettre le bien en location, pour un loyer certes inférieur à celui que le …