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Transfert d’entreprise dans le cadre d’une réorganisation judiciaire (PRJ) : les travailleurs ont-ils voix au chapitre ?
Le capital social et le plan financier
… sociétés anonymes qui doit être libéré intégralement le jour de l'acte de constitution de la société ;   - 18.550 € …
La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) : un levier stratégique pour les entrepreneurs
Les différents modes de passation des marchés publics
L’apport d’universalité ou de branche d’activités
Le droit de superficie et le droit d’emphytéose au regard du nouveau Code civil
Contrôle de la société
Médiation civile et commerciale
Politique de protection des données - Bureau d'aide juridique
… en permanence sur notre site internet.   Dernière mise à jour le 4 mai 2021. … Politique de protection des données - …
Le Code de droit économique sonne le glas du droit commercial classique