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… une réduction du montant dû en principal, par exemple), etc. L’accord collectif permet, quant à lui, à l’entreprise … maximale de 5 ans), la conversion de créances en capital, etc. En cas d’approbation par les créanciers (qui doivent …
… contrats d’assurance-vie dissimulés, immobilier étranger, etc. Même les capitaux fiscalement prescrits sont concernés, … (terrorisme, trafic de drogue, traite des êtres humains, etc.), qui restent exclus de la procédure. De plus, à ce … dans le circuit économique belge, soumis à la fiscalité future. Cette procédure vise ainsi à mettre fin à l’opacité …
… de contrôle technique, crainte de l’atteinte à son image, etc. Si vous êtes victime d’un accident de la circulation et … de transaction, convention d’expertise médicale amiable, etc.). Le coût de l’intervention de votre avocat devra être …
… la maladie, le congé de maternité, les vacances annuelles, etc. n’est pas valable la condition résolutoire qui aurait … la candidature à un mandat de représentant du personnel, etc. n’est pas valable la condition résolutoire qui aurait …
… un dossier, ou encore en train de vendre une voiture, etc. Si la démarche est particulièrement sympathique et peut … people de toute nature, sportifs de haut niveau, etc. n’est pas la même que celle de tout un chacun, et en …
… conditions de travail, les horaires, la fonction, l’âge, etc) et des actions intentées par ces travailleurs contre le … interdite (en ce compris, donc, sur base de religion etc.). Il s’agit donc d’un incitant à préserver cette …
… conséquence qu’un tiers (client, fournisseur, créancier, etc.) pourrait désormais poursuivre directement un … légales (sociales, fiscales, environnementales, etc.), car la moindre faute pourrait être reprochée à …
… justification de la saisie (jugement, acte de contrainte, etc.). L’acte reprend encore l’identité de l’employeur saisi … selon la situation du débiteur (isolé, famille à charge, etc.). L’employeur informera son secrétariat social de la …
… les candidats, déterminer le quorum de présence et de vote etc.). A défaut de règles prévues dans les statuts, aucun … le cas échéant ( âge, formation professionnelle etc.) Lorsque le membre de l’organe de gestion est une …