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… under second-line legal aid is either completely or partly free, depending on the financial situation of the applicant. Completely free legal aid : Person living alone whose monthly net income … household’s net monthly income is below 1.884 euros Partly free legal aid : Person living alone whose monthly net income …
… pour protéger la cryptomonnaie (hardware wallet), etc. Bien entendu, et comme énoncé ci-dessus, chacune des …
… (public, privé, financier, collaboratif, associatif, etc.). A titre d'exemple, le Ghana et le Honduras ont mis au …
… de période d’essai, de chômage économique ou technique, etc. et, bien entendu, en matière de durée des délais de … annuelles, l’application des barèmes de rémunération, etc. Il demeure donc utile de pouvoir ranger un travailleur … ; chauffeur-livreur ; dame d’entretien dans un hôtel ; etc. À l’inverse, a été considéré comme un travail « …
… evidence must be provided to the duty lawyer. Completely free legal aid Partly free legal aid … A reduced level of fees can be asked of beneficiaries of partly free legal aid. Legal aid may be withdrawn if the …
… 1. Selon qu’une société est dite de personnes (SPRL, SCRL, etc) ou de capitaux (SA, SCA, etc), les associés ou actionnaires sont porteurs de parts ou … à la consistance de l’actif, quant à l’ampleur du passif, etc), suivies de la description du mécanisme de mise en cause …
… le décomposer en autant d’actifs, de dettes, de créances etc. Opposabilité aux tiers de la scission Sous réserve … à la scission (forme, objet social, dénomination, etc.), le rapport d’échange des actions ou parts, la date à … ou parts donne le droit de participer aux bénéfices, etc. Il faudra en outre indiquer la description et la …
… du chiffre (comptables, experts comptables, réviseurs, etc.) : s’ils constatent dans l’exercice de leur mission des … pas les professions libérales (avocats, les médecins, etc.), les asbl entre autres. Dans certaines conditions … d’énergie, contrats de distribution commerciale, etc.). Toutefois, le retard de paiement de la part du …